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La Lettre du Cadre Territorial

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Pénalités de retard : revirement de jurisprudence

Article du numéro 377 - 01 avril 2009

Alerte

Le Conseil d'État a récemment décidé que le juge administratif pouvait intervenir sur le montant des indemnités réclamées au titulaire d'un marché public en cas de retard dans l'exécution du contrat. Ce revirement de jurisprudence va bouleverser des pratiques parfois déraisonnables.

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