1. La compensation « accueil scolaire »
Conformément aux dispositions de l’article L.133-8 du Code de l’éducation introduites par l’article 9 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, l’État verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d’accueil – lorsque le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école – au titre des dépenses...
2. La compensation « activités périscolaires »
3. L’aide à la restauration scolaire
4. L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire