Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Ce qu'il faut connaitre du conseil des prud'hommes - première partie -

Article du numéro 0 - 01 juin 1995   - Réf. 13-15

Action Sociale - Santé Publique

Le conseil des prud'hommes est une juridiction peu connue des collectivités locales. En effet, les fonctionnaires, les salariés de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, doivent s'adresser au tribunal administratif pour les litiges les opposant à leur employeur.

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