Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Réhabiliter les logements a usage social : quelles subventions pour les communes ?

Article du numéro 0 - 01 juin 1995   - Réf. 04-15

Action Sociale - Santé Publique

Les collectivités locales disposent d'un patrimoine social à usage locatif de plus en plus important nécessitant des interventions techniques et financières fréquentes et coûteuses. Les aides à la pierre de l'État en matière de logements communaux à vocation sociale ont été remodelées par la réforme de 1977 pour aboutir à un mécanisme d'aides complémentaires faisant intervenir plusieurs partenaires.

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