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Marchés publics : il reste beaucoup à faire

Article du numéro 374 - 15 février 2009

Tribune libre

Trois décrets publiés fin décembre ont réformé le Code des marchés publics avec effet immédiat. Au nom de la relance : simplification des procédures, relèvement des seuils, dématérialisation, suppression de la commission d'appels d'offres de l'État sont au menu.

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Bernard Dreyfus - Directeur général des services du médiateur de la République - bernard.dreyfus@mediateur-republique.fr

Trois décrets publiés fin décembre ont réformé le Code des marchés publics avec effet immédiat. Au nom de la relance : simplification des procédures, relèvement des seuils, dématérialisation, suppression de la commission d'appels d'offres de l'État sont au menu. Ces mesures sont une suite de l'harmonisation européenne et dans la logique de responsabilisation de l'acheteur public. Il convient néanmoins de faire des remarques quelque peu absentes des premières réactions.


Pas de révolution

Si le seuil « hors procédure » passe de 4 000 à 20 000 euros, cela va certes permettre aux acheteurs de consacrer davantage de temps aux vrais enjeux. Il ne faut cependant pas s'attendre à une révolution des pratiques. D'abord parce que le seuil de publicité à 90 000 euros est maintenu (et c'est une bonne chose), mais surtout parce que la juris­prudence récente est de plus en plus ferme en ce qui concerne le délit de ­favoritisme et la prise illégale d'intérêts. Aujourd'hui en moyenne, plus de la moitié des entreprises évincées ­demandent à avoir accès à leurs notes (pondérées ou non) et au prix retenu. De même, les référés précontractuels ne cessent d'augmenter. L'acheteur public, la personne responsable du marché, voudra chercher à se prémunir toujours davantage. Les vraies nouveautés sont peut-être celles qui concernent les facilités d'avenant en cas de sujétions techniques imprévues, les avances pour tout marché de plus de 50 000 euros, ou surtout l'insertion d'une clause de variation de prix obligatoire pour les marchés de fournitures et de services qui va changer bien des habitudes mais aussi les pratiques de prévisions budgétaires à tenir. En revanche, il n'est pas évident que les mesures de dématérialisation facilitent l'accès à la commande publique. D'abord, parce que les journaux d'annonces légales peuvent à terme se ­retrouver fragilisés (1) et que des PME n'ont pas forcément un accès facile à la multitude des sites propres aux collectivités publiques.


Pourquoi l'État serait-il vertueux ?

Enfin, il faut évoquer la suppression des CAO pour les marchés de l'État, de ses établissements publics et des hôpitaux. Pourquoi seraient-ils tous plus vertueux que les collectivités ­locales, alors même que je crois avoir rarement vu, dans des journaux d'annonces légales, les notifications des ­décisions d'attributions des marchés de l'État, de ses établissements publics ou des hôpitaux, obligation pourtant légale et que l'on estime non respectée dans près de 80 % des marchés !


Il n'est pas certain que l'absence de collégialité et de transparence soit une bonne chose et nous devons veiller à de véritables procédures de contrôle interne avec évaluation. Qui, parmi nous, rend publiques chaque année la liste complète des marchés attribués et leur exécution ? C'est pourtant une obligation de recensement qui date de près de huit ans ! Enfin, et le cabinet du ministre de la Relance est en train de le découvrir, pour accélérer la commande publique, encore faut-il que de vrais bons dossiers de consultation des ­entreprises soient prêts et cela, nous le savons, est un énorme travail qui reste à parfaire.

1. Pour la PQR, les recettes d'annonces légales des collectivités publiques représentent le 2e ou 3e poste de recettes publicitaires et il n'est pas étonnant que le seuil de publicité à 90 000 euros ait été maintenu après avoir d'abord été annoncé comme supprimé.