Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Centre communal d'action sociale : un nouveau régime juridique

Article du numéro 0 - 01 juin 1995   - Réf. 01-15

Action Sociale - Santé Publique

Les règles de fonctionnement des centres communaux et intercommunaux d'action sociale dont le régime juridique était précisé par le décret du 11 juin 1954 modifié, viennent d'être réactualisées par le décret du 6 mai 1995 (J.O. du 7 mai 1995). Les modifications introduites par ce texte portent essentiellement sur les conditions de renouvellement des conseils d'administration et les modalités de désignation de leurs membres (1).

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