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Lois de finances : une potion amère

Article du numéro 373 - 01 février 2009

Finances

La loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008 constituent une potion amère pour l'ensemble des collectivités. Première année de la loi de programmation des finances publiques (2009-2012), 2009 se traduit par une limitation des concours financiers de l'Etat.

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Le taux d'évolution de l'enveloppe normée qui regroupe désormais l'essentiel des concours de l'État aux collectivités locales s'établit à +2 % (LF 2009 art. 52). Cette évolution correspond à l'inflation prévisionnelle 2009 envisagée à la date du dépôt du projet de loi de finances, avant que le gouvernement ne ramène sa prévision à 1,5 %. L'intégration du FCTVA dans l'enveloppe, dont le montant évolue de +12,8 % (soit 663 M. d'euros), a conduit à une réduction de l'indexation de la DGF et à la transformation de la quasi-totalité des compensations fiscales versées par l'État en variables d'ajustement (elles diminuent de plus de 17 %), en sachant que le gouvernement a par ailleurs ­limité la croissance de la DSU pour réserver 50 M. d'euros au financement de la nouvelle dotation de développement urbain (LF 2009 art. 172).


L'effet recensement

L'effet recensement ne jouera pas seulement sur la dotation forfaitaire des communes (dotation de base) mais également sur leurs dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP, FSRIF, dotation élu local) et sur la dotation d'intercommunalité. La population constitue en effet un élément pris en compte dans le calcul de ces dotations, tant pour la détermination de l'éligibilité que pour la répartition. Une augmentation ou une baisse de la population a un effet direct sur le niveau du potentiel fiscal par habitant (dotation d'intercommunalité) et du potentiel financier par habitant (dotations de péréquation communales) et peut ainsi déclencher l'éligibilité ou l'inéligibilité lorsque la commune se trouve proche d'un seuil avec, au final, une variation brutale de la DGF totale.


Dotations : en baisse pour (presque) tous

L'évolution de la DGF se limitera désormais à l'inflation prévisionnelle associée à la loi de finances (LF 2009 art. 42) à l'exception de 2009 (+ 2 %), avec par ailleurs la suppression du mécanisme de ­régularisation. S'agissant des communes, le complément de garantie sera ­réduit de 2 % en 2009 et la répartition de la DSU dont l'augmentation de l'enveloppe est limitée à 70 M. d'euros est modifiée. L'indexation de la dotation d'intercommunalité par habitant des communautés d'agglomération, qui sert de référence à celle des communautés de communes, sera limitée à l'in­flation au maximum. La dotation des communautés urbaines est ramenée en 2009 à 60 euros par habitant, avec un ­mécanisme de garantie ­applicable aux CU antérieures. On notera également que les EPCI à TPU de la ­région Ile-de-France dont les bases de TP par habitant sont 2,5 fois ­supérieures à la moyen­ne nationale ­feront désormais l'objet d'un prélèvement pour contribuer au FSRIF (LF 2009 art. 116).


Péréquation : gagnants et perdants au sein des communes

Le mécano des dotations a des incidences importantes sur la péréquation telle qu'elle ressort de la loi de finances 2009. Tout d'abord, si la dotation de solidarité urbaine n'a pas connu le bouleversement envisagé dans le cadre du projet de loi de finances tel qu'il avait été déposé devant le Parlement, seules les 150 premières communes de plus de 10 000 habitants classées en fonction de l'indice synthétique bénéficieront d'un accroissement sensible de leur dotation, et 100 parmi les communes éligibles à la DSU (ou leur groupement d'appartenance, dans le cas où celui-ci dispose de la compétence politique de la ville) se partageront les 50 M. d'euros versés au titre de la DDU. En revanche, pour les communes non élues parmi les 150 premières au titre de l'indice synthétique, la DSU est gelée ou au mieux augmentée de 2 %. Enfin, la réduction du complément de garantie (composante de la dotation forfaitaire), justifiée par la nécessité de dégager des ressources pour financer les mesures péréquatrices, constitue en elle-même une mesure contre-péréquatrice. En effet, le complément de garantie est d'autant plus élevé que la dotation forfaitaire perçue avant la réforme de 2005 était importante. Or, le niveau de cette dernière dépendait de la situation de la commune au regard de différents critères de péréquation avant la forfaitisation de la DGF, c'est-à-dire en 1993. L'impact sur la dotation forfaitaire de la réduction de 2 % du complément de garantie dépend du poids (très variable) de cette composante dans le total de la dotation versée aux communes, en sachant qu'il représente en moyenne 38 % en 2008. En résumé, pour de nombreuses communes de plus de 10 000 habitants dont la population a peu augmenté, voire stagné, la dotation forfaitaire ajoutée à la dotation de solidarité urbaine devrait au mieux stagner en 2009.


Des bases fiscales revalorisées

Sur le plan fiscal, les valeurs locatives du foncier bâti sont revalorisées de 2,5 % - 1,5 % s'agissant du foncier non bâti - (LF 2009 art. 117). Une telle augmentation, qui n'avait pas été adoptée depuis quinze ans ne compensera que partiellement la contraction des dotations ! L'allégement de taxe professionnelle annoncé par le président de la République a pris la forme d'un ­dégrèvement permanent au titre des équipements et biens mobiliers (EBM) acquis neufs ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Le dégrèvement sera intégralement supporté par l'État (LFR 2008 art. 22).