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Le permis d'aménager

Article du numéro 100 - 13 janvier 2009   - Réf. 84/D

Aménagement de l'espace et environnement

Depuis le 1er octobre 2007, le permis d'aménager permet de ne demander qu'une seule et même autorisation pour des installations et aménagements qui, antérieurement, auraient nécessité plusieurs autorisations distinctes.
Une procédure de lotissement « améliorée » qui permet surtout à la collectivité de vérifier que le projet d'aménagement et de division envisagé entre harmonieusement dans le projet d'aménagement urbain qu'elle a défini.

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