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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Voiries et domaine public (1) : le cadre légal

Article du numéro 107 - 23 décembre 2008   - Réf. 139/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

Les voies normalement affectées à la circulation des véhicules où s'applique régulièrement le Code de la route sont les voies définies par le L. 111-1 du Code de la voirie routière. L'article 1 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 a modifié quelques
dispositions. Cette fiche expose le cadre légal des voies ouvertes ou non à la circulation.

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