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Fiches pratiques de la police territoriale

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Le décret relatif à l'armement des agents de police municipale (1) : la dotation des agents

Article du numéro 107 - 23 décembre 2008   - Réf. 36/06

Statut - Fonction

Le décret du 24 mars 2000 applicable à l'armement des agents de police municipale a été modifié le 3 août 2007 et le 10 octobre 2008. La circulaire d'application du 4 novembre 2008 fait l'objet des fiches 41/06, 42/06 et 43/06. Cette fiche expose le cadre juridique de la dotation des armes.

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