consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

I • La périodicité des réunions

A - La périodicité trimestrielle

 

L’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Quatre séances au moins doivent être tenues dans le courant de l’année, à des dates librement choisies, à la seule condition qu’une séance au moins soit tenue au cours de chacun des quatre trimestres.

 

L’article 21-3 de la loi du 2 mars 1982 (article L. 2121-9 du CGCT) autorise le maire à réunir le conseil chaque fois qu’il...

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