consultation consil municipal mode d'emploi
Conseil municipal : mode d'emploi > Partie 1
La préparation de la séance > I • La périodicité des réunions > A - La périodicité trimestrielle
consultationConseil municipal : mode d'emploi
I • La périodicité des réunions
A - La périodicité trimestrielle
L’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Quatre séances au moins doivent être tenues dans le courant de l’année, à des dates librement choisies, à la seule condition qu’une séance au moins soit tenue au cours de chacun des quatre trimestres.
L’article 21-3 de la loi du 2 mars 1982 (article L. 2121-9 du CGCT) autorise le maire à réunir le conseil chaque fois qu’il...
Sommaire
- Partie 1
La préparation de la séance
- I • La périodicité des réunions
- II • Les compétences du maire
et du conseil municipal
- Préambule
- A - La notion d’affaires locales
- B - Les attributions du conseil municipal
- C - Les attributions du maire
- D - Les délégations de fonction aux adjoints
- E - Les délégations de signature
- F - Le recours au référendum
- G - Le droit de pétition
- H - L’utilité municipale et l’excès de pouvoir
- I - Le maire et les adjoints : OPJ et OEC
- J - Les chartes de déontologie et de respect des droits des élus d’opposition
- K - Les déclarations d’intérêts
- L - Infractions et fautes de gestion
- M - La responsabilité pénale des élus
- III • Les commissions municipales
- Préambule
- A - Les commissions municipales proprement dites
- B - Les comités consultatifs
- C - Les « conseillers associés »
- D - Les « conseils d’administration »
- E - Les conseils de quartier
- F - Les missions d’information et d’évaluation
- G - Les consultations ouvertes sur Internet
- H - Les conseils citoyens
- I - Les autres formes de consultation
- IV • Les groupes d’élus
- Préambule
- A - Le maintien de l’illégalité des subventions aux groupes d’élus
- B - Le champ d’application de la loi
- C - La constitution des groupes d’élus
- D - Le plafonnement des dépenses de fonctionnement
- E - L’énumération des dépenses de matériel
- F - La validation des actes antérieurs
- G - Le fonctionnement des groupes
- H - L’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- I - Moyens mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- V • L’information des conseillers
- VI • La convocation
- VII • L’ordre du jour et la note de synthèse
- VIII • Le règlement intérieur
- Partie 2 Le déroulement de la séance
- Partie 3 Les formalités postérieures à la séance
- Partie 4 La vie de l’assemblée délibérante
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