Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La procédure de la gestion de fait par la CRC

Article du numéro 101 - 22 septembre 2008   - Réf. 23/10

Association

La fiche n°12/10 intitulée « le risque de gestion de fait » fait le point sur les éléments à prendre en compte et mettre en oeuvre pour éviter la mise en cause de la collectivité et de ses élus sur ce fondement; elle détaille notamment une convention d'objectif entre la collectivité et l'association bénéficiaire. Voici les étapes de la procédure de gestion de fait par la chambre régionale des comptes, au travers de ses divers jugements successifs.

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