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Procès-verbal de constat d'infraction aux règles d'urbanisme

Article du numéro 122 - 22 septembre 2008

Modèle

Les articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs aux infractions en matière d'urbanisme organisent les modalités de constatation et de poursuite desdites infractions. L'article L. 480-1 prévoit que lorsque le maire ou le président de l'EPCI compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal.

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