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Requiem pour la concurrence

Article du numéro 364 - 01 septembre 2008

Conflit

Une régie municipale ne peut confondre gestion du service public et activité commerciale. Parce qu'elle avait méconnu ces règles, la ville de Lyon a été condamnée par le Conseil de la concurrence.

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Le conseil de la concurrence, saisi par une société de pompes funèbres, a condamné la ville de Lyon à une amende de 50 000 euros pour abus de ­position dominante de la régie municipale des pompes funèbres, qui a trop longtemps confondu son rôle de gestionnaire de service public et ses intérêts commerciaux 1.


Confusion des activités

Alors qu'elle disposait de la seule chambre funéraire de Lyon, la régie a enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce en mettant en place une information et un accueil des familles ainsi qu'une organisation interne et externe des locaux, qui ne permettait pas de distinguer clairement ses différentes activités.


Non seulement la chambre funéraire ne disposait pas d'une entrée séparée et communiquait avec les services commerciaux de la régie, mais à l'étage du bâtiment, les services commerciaux et administratifs ne faisaient pas l'objet d'une distinction claire. Quant aux dépliants publicitaires, ils présentaient, sans les distinguer, les activités administratives relatives à la réglementation funéraire et les activités industrielles et commerciales d'organisation des funérailles. Enfin, entre 1997 et 2003, un seul numéro de téléphone couvrant l'ensemble de ces services figurait dans l'annuaire : le numéro spécifique de la chambre funéraire n'était diffusé ni par la ville, ni par la régie.

En entretenant pendant six ans une confusion entre son activité commerciale, son ­activité de gestionnaire de la chambre funéraire et ses autres activités de service public, la régie municipale s'est ainsi attribué un avantage concurrentiel indu sur les autres opérateurs de pompes funèbres, influençant le choix des familles, à un moment où elles sont particulièrement vulnérables.


Avis d'expert

Le risque « de confusion dans l'esprit »

L'exercice par un même opérateur d'une activité de service public et d'activités concurrentielles fait planer le risque de subventions croisées ou, comme ici, le risque « de confusion dans l'esprit » du consommateur/ usager entre deux types d'activités.

Il y a abus de position dominante lorsque la confusion est le fait d'un opérateur dominant, ce qui sera souvent le cas s'il est titulaire d'un monopole ou d'un droit exclusif. Cette confusion peut indûment renforcer la notoriété des produits et services fournis sur le marché concurrentiel (1) ou détourner les usagers vers les activités concurrentielles (2), ce qui peut aussi constituer un acte de concurrence déloyale (3) justifiant l'octroi de dommages et intérêts.

Il est fait appel à la méthode du faisceau d'indices pour rechercher si l'impression d'ensemble créée par l'opérateur visé génère une confusion. Il est même pris appui sur la particularité des usagers/ consommateurs des pompes funèbres, particulièrement vulnérables. Une telle méthode laisse dubitatif, la notion de « confusion dans l'esprit » pouvant prêter à des interprétations diverses (4). D'autant que le transfert des activités en cause à une autre personne morale ne permet pas d'éviter la sanction, l'abus de position dominante restant imputable à la personne morale dont relevait l'exercice de ces activités au moment des faits. Afin d'éviter tout débat, les opérateurs publics sont invités à séparer strictement leurs activités.

Laurent Givord
avocat à la cour - AdDen avocats

1. Conseil de la concurrence, 31 décembre 2003, n° 03-A-21.
2. Conseil de la concurrence, 17 juin 2004, n° 04-D-21.
3. Cass. com. 16 mai 1984, Groupement professionnel artisanal, n° de pourvoi 83-11678.
4. Conseil de la concurrence, 8 octobre 2002, n° 02-D-63 : décidant notamment que l'utilisation d'un logo commun ne génère pas de confusion.


La responsabilité de la ville

La régie municipale étant une structure ­administrative de la ville de Lyon non dotée de la personnalité morale, le Conseil de la concurrence a imputé ses pratiques de la ­régie à la mairie. Or, un syndicat intercommunal dénommé Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération lyonnaise (PFIAL) a été créé en 2006 par Lyon et Villeurbanne pour gérer leurs services funéraires. Lyon soutient que c'est au PFIAL d'assumer les conséquences des pratiques de l'ancienne régie. Mais pour le conseil de la concurrence, les articles L. 5211-17 et L. 5212-18 du CGCT, mentionnés par la ville de Lyon, ne peuvent pas remettre en cause la jurisprudence. Ils portent uniquement sur « les conditions de transfert de biens meubles et immeubles en cas de transfert de compétence et nullement sur l'imputabilité de comportements passés de la collectivité cédante, en particulier de comportements anticoncurrentiels. »


Une décision modérée

Pour Étienne Tête, adjoint au maire délégué au cadre de vie, la sanction est modérée. « Il s'agit d'une erreur administrative regrettable. Mais depuis la création du Syndicat intercommunal des pompes funèbres, toutes les mesures ont été prises pour distinguer les différentes activités et respecter les règles de la concurrence ». Malgré la « gravité certaine » des faits établis, le Conseil de la concurrence a tenu compte du fait que la régie municipale a modifié l'annonce dans l'annuaire 2004 et que de nouvelles dispositions ont été prises depuis la création du PFIAL.

Lyon, qui encourait une amende pouvant atteindre trois millions d'euros, s'en sort plutôt bien... mais la société plaignante a fait appel.

Angélique Defrance
angelique.defrance@free.fr

1. Décision n° 08-D-09 du 6 mai 2008.


Doc-Doc

POUR DÉBATTRE


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POUR SE FORMER


« Concessions funéraires : une journée pour tout savoir », le 26 septembre, Lyon.
Contact : carole.dellarovere@territorial.fr