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Logement : la France mérite-t-elle le bonnet d'âne ?

Article du numéro 362 - 01 juillet 2008

Logement

Le Conseil de l'Europe qui condamne la France pour violation du Droit au logement... A quelques semaines de la présidence française de l'Union européenne, la décision fait désordre ! Est-elle méritée ?

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La condamnation fait suite à une réclamation collective déposée par la FEANTSA, Fédération ­européenne des associations nationales de travail avec les sans-abri, qui a abouti à la condamnation de la France pour violation de l'article 31 de la Charte sociale révisée par le Conseil de l'Europe. L'article 31 de la Charte sociale révisée indique que : « En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les parties (les États) s'engagent à prendre des mesures destinées :


1. à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant ;


2. à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;


3. à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. »

Parmi les attendus de la décision, figure une phrase qui fait mal : « le gouvernement ne donne pas d'informations statistiques pertinentes ou ne procède pas à une confrontation entre besoins constatés, moyens ­dégagés et résultats obtenus. » Ce point est inquiétant : comment fonder une politique sans en connaître les bases ?


« Condamner la France, c'est condamner toute l'Europe »

« C'est une décision pour le moins paradoxale : la France est l'un des rares pays européens à avoir fait adopter le droit au logement opposable qui impose une logique de résultats, plutôt qu'une logique de moyens, pour favoriser l'accès au logement à un niveau suffisant. La France est aussi l'un des rares pays européens qui a mis en place un plan aussi ambitieux ­dénommé PARSA, pour améliorer le sort des sans-abri, même si beaucoup reste à faire.


Toutes les informations statistiques démontrent qu'entre 2004 et 2006 le nombre des constructions neuves a augmenté de 50 % environ et que le nombre de logements sociaux financés a été multiplié par deux entre 2000 et 2005. Ces statistiques sont ­aisément consultables sur le site du gouvernement et facilement confrontables avec celles de la Fondation Abbé Pierre ou de l'économiste socialiste du logement, Michel Mouillart.


Bien sûr, beaucoup reste à faire pour garantir la mise en œuvre effective du DALO, mais condamner la France qui est l'un des pays qui a fait le plus depuis cinq ans pour le logement, cela veut dire condamner toute l'Europe. Compte tenu de la date où il a été saisi, le Conseil de l'Europe a sans doute juridiquement raison, mais il a politiquement tort. »


Marc-Philippe Daubresse,
Ancien ministre délégué au Logement et à la Ville


La France dénoncée pour ses lenteurs

Le Comité des droits sociaux, juridiction du Conseil de l'Europe qui a rédigé les conclusions de cette condamnation, relève l'absence, depuis très longtemps, de plan d'ensemble pour résorber l'habitat indigne. Il pointe également l'absence de garantie donnée aux personnes susceptibles d'être expulsées d'obtenir un relogement stable et plus globalement une forte déficience des ­politiques de prévention des expulsions. Enfin, intervenant dans le débat qui a opposé le gouvernement aux associations au cours de l'hiver dernier concernant l'ouverture de places supplémentaires pour les sans-abri, le comité estime que « les mesures qui sont ­actuellement en place pour réduire le nombre de sans-abri sont insuffisantes, d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif, et constituent une violation de l'article 32.1 de la Charte révisée ».

Il faut cependant remettre les choses à leur place dans le temps : cette décision fait suite à une saisine de janvier 2006, c'est-à-dire antérieure à la mise en place de la loi DALO du 5 mars 2007. Elle se fonde sur le droit en l'état au moment de la décision, ce qui en limite un peu la portée. En revanche, elle critique vertement les insuffisances de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.


Le Conseil de l’Europe relève l’absence persistante de plan d’ensemble pour résorber l’habitat indigne


Et aujourd'hui ? Et demain ?

La décision souligne tout de même un redressement de la situation depuis 2005 en matière de production de logements sociaux. C'est un des effets du « plan ­Daubresse » qui avait ­engagé des moyens nouveaux et importants. C'est aussi, osons le dire, un des effets de la décentralisation débutée en 2004 en matière de politique ­locale de l'habitat et des prises de compétences des agglomérations principalement. Enfin, s'agissant de la lutte contre l'insalubrité, les décrets de 2007 ­offrent désormais des moyens importants aux maires. Mais, avec cela, on constate le poids croissant des territoires, des collectivités en matière de logement. Il conviendra d'en juger les résultats.

Christine Boutin, la ministre du Logement, a voulu ­relativiser cette condamnation. Dans un communiqué, elle déclare : « Il porte sur la situation du logement en France au tout début de 2006 ». Avant d'ajouter : « À l'époque, je partageais l'indignation sur la situation du logement en France et j'ai mené moi aussi le combat pour que le droit au logement devienne une réalité. J'ai obtenu la loi sur le Droit au logement opposable et suis fière que la France soit le premier pays européen à le faire ».

Arnaud Delannay
adelannay@notre-logis.fr


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