La Lettre du cadre territorial

Le magazine des professionnels de la gestion territoriale.

Accueil > Magazines > Lettre du cadre

Les cahiers juridiques

Ce mensuel de 36 pages est un outil d'information, de travail et de référence, qui décrypte l'actualité législative, règlementaire et normative applicable aux collectivités, et apporte des réponses aux agents et élus chargés d'appliquer le droit.
Avec votre abonnement, vous bénéficiez d'une veille active sur toute l'actualité juridique des collectivités locales (jurisprudences, textes officiels, réponses ministérielles) avec votre newsletter hebdomadaire

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

89 €

Titres de recettes exécutoires : respecter les formes

Article du numéro 121 - 23 juin 2008

Fiche pratique

Les mentions obligatoires des titres de recettes, qui seront rappelées ici, paraissaient acquises depuis la circulaire interministérielle du 18 juin 1998. Mais les contentieux d'opposition à titre exécutoire se sont multipliés. Les administrés parviennent désormais à faire annuler les titres par le juge administratif pour vice de forme, tenant en particulier à l'absence des nom, prénom, qualité et signature de l'auteur de l'acte. Une grande vigilance vigilance est recommandée à ce sujet à tous les ordonnateurs.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 121

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :