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Distinction entre subvention et rémunération des marchés publics

Article du numéro 72 - 03 juin 2008   - Réf. MP-C-4-2

Marchés publics contrat

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 26 mars 2008
Région de La Réunion Requête nº 284412
Question juridique
Où s'arrêtent les subventions et où commence le Code des marchés
publics ?

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