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Liste : Liste marchés publics

RE: RE : Réf : [MPC] Personnel vacataire - 03/07/2009 16:25:08

Bonjour Cogneur Normand et Manchot,

Ce qui caractérise le délit de marchandage, c'est le fait, pour un
employeur, de donner des conditions d'emplois inférieures à celle que le
salarié aurait eu s'il était employé directement par "l'emprunteur » de sa
main d'œuvre. Par exemple, c'est rémunérer des salariés au SMIC quand le
poste, la convention collective, les accords de l'entreprise où ils
travaillent en fait nécessitent une rémunération supérieure.

Bien cordialement



Remco WALLIG
Consultant en gestion publique
SAGITTA
249, rue de Pessac
F-33000 BORDEAUX
Tél.: +33(0)5 56 24 35 79
Fax : +33(0)5 56 24 47 69
Membre de CONSULPLAN



-----Message d'origine-----
De : Arnaud Lebret [mailto:arnaud.lebret@manchenumerique.fr]
Envoyé : vendredi 3 juillet 2009 15:57
À : marches-publics@territorial.fr
Objet : Re: RE : Réf : [MPC] Personnel vacataire



Je rebondis sur ce sujet pour poser une question d'ordre général : comment

caractérise-t-on le prêt illégal de main d'oeuvre ?

En particulier, qu'est-ce qui distingue la situation de ces vacataires

facturés par une asso (qui n'est peut-être pas une entreprise d'intérim) de

salariés victimes de prêt illégal de main d'oeuvre ?



--

Arnaud Lebret

Responsable administratif et juridique

Syndicat mixte Manche Numérique

www.manchenumerique.fr

"Voilà Le Bret qui grogne !" (Cyrano de Bergerac, Acte I, scène VII)







> De : GELLY Didier

> Répondre à :

> Date : Thu, 2 Jul 2009 14:41:04 +0200

> À :

> Conversation : Réf : [MPC] Personnel vacataire

> Objet : RE : Réf : [MPC] Personnel vacataire

>

> Oui, cf. annexe II B directive 2004 service de placement et de fourniture
de

> personnel, n° CPV de 74500000-4 à 74540000-6 (sauf 74511000-4), et de

> 95000000-2 à 95140000-5.

>

> Services art. 30 CMP.

>

>

>

> Cordialement,

>

>

>

> Didier GELLY

>

>

>

> Chargé d'études juridiques

>

> PRADA

>

> Secrétariat Général

>

> Agence de l'Eau Rhône Méditerranée & Corse

>

> 2-4, allée de Lodz 69363 LYON cedex 07

>

> didier.gelly@eaurmc.fr

>

>

>

>

>

>

>

> -----Message d'origine-----

> De : jean-christophe.caroulle@cud.fr
[mailto:jean-christophe.caroulle@cud.fr]

> Envoyé : jeudi 2 juillet 2009 13:12

> À : marches-publics@territorial.fr

> Objet : Réf : [MPC] Personnel vacataire

>

>

>

>

>

> Bonjour,

>

>

>

> Pour partie non. La dépense de 10% correspond à mon sens une prestation de

>

> services.

>

> CPV commençant par 796.

>

> Services relevant de l'article 30 CMP.

>

>

>

> Cordialement

>

>

>

> ================================================

>

> Jean-Christophe CAROULLE

>

> Directeur-adjoint en charge de la Commande Publique

>

> Communauté Urbaine de Dunkerque

>

> Tél : 03 28 62 70 43

>

> Fax : 03 28 62 71 60

>

> ================================================

>

>

>

>

>

>

>

>

>

> "BERTHELON

>

> Franck"

>

>

> @ville-bourges.fr

>

>> cc

>

>

>

> 02/07/2009 11:07 Objet

>

> [MPC] Personnel vacataire

>

>

>

> Veuillez répondre

>

> à

>

> marches-publics@t

>

> erritorial.fr

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

> Bonjour,

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

> Nous avons recours à l'emploi de personnels vacataires en tant
qu'animateur

>

> en centre de loisir.

>

>

>

>

>

> Pour ce faire nous faisons appel à une association spécialisée dans ce

>

> genre de prestations à qui nous réglons des « frais de gestion » de 10%
des

>

> salaires versés.

>

>

>

>

>

> A compter de 2010 cette pratique va considérablement augmenter.

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

> Ma question est la suivante : Ce genre de prestation entre-t-il dans le

>

> cadre de l'article 3 - 13ème du code des marchés publics ?

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

> Je suis preneur de toutes informations et expériences concernant ce type
de

>

> prestation.

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

> Merci à tous les colistiers.

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

> Franck BERTHELON

>

>

>

>

>

> CCAS de BOURGES

>

>

>

>

>

> 0248232510

>

>

>

>

>

> ccas@ville-bourges.fr

>

>

>

>

>

> franck.berthelon@ville-bourges.fr

>

>

>

>

>

>

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