Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 96 - 28 février 2008 - Réf. 16-06
Depuis la loi du 22 avril 1905, le législateur a imposé la communication systématique de son dossier au fonctionnaire préalablement à une décision défavorable à son encontre. Le dossier est devenu ainsi un moyen de protection du fonctionnaire, venant s'ajouter aux autres garanties dont il bénéficie.
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