DSP, faute grave et résiliation du contrat

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DSP, faute grave et résiliation du contrat

Article du numéro 142 - 23 janvier 2008

Marchés publics

La faute grave du délégataire de service public entraîne ipso facto la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'entreprise. Ce qui lui empêche de venir réclamer toute forme de réparation pécuniaire même si elle tente par tous les moyens de chercher une faute de la collectivité délégante.

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