Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)

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Textes juridiques

Il y a 80 résultats - 4 pages

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E-réputation : faut-il respecter des formalités particulières pour faire cesser la diffusion sur internet d'articles portant atteinte à la vie privée ? - 17/02/2011
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi

La commune dispose-t-elle automatiquement d'une faculté générale de rachat d'un bien, au moyen d'un pacte de référence ? - 01/12/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi

Une personne irrégulièrement hospitalisée d'office peut-elle être indemnisée ? - 23/06/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi

Le fonctionnaire mis à disposition d'une association bénéficie-t-il d'un contrat de travail ? - 15/06/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi

Constructions illégales : une nouvelle voie de recours - 03/03/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi

La garantie décennale est-elle limitée aux seuls dommages actuels au jour de sa mise en oeuvre? - 21/10/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi

Fin anticipée de détachement - 31/03/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt

Lorsqu'un fonctionnaire, par l'effet d'un détachement, bénéficie d'un contrat de travail et que l'employeur d'accueil demande la fin du détachement avant le terme fixé, le fonctionnaire a-t-il droit à...

La procédure d'inscription hors période de révision des listes électorales : du nouveau pour les communes - 05/03/2008
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi

L'article L 122-12 s'applique-t il en cas de reprise temporaire? - 23/10/2007
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt

Une voirie méconnue : Les chemins d'exploitations - 03/10/2007
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi

La Poste responsable du rejet d'une candidature à un appel d'offre - 19/09/2007
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt

Prestations d'action sociale : le juge judiciaire réticent ! - 02/05/2007
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi

Inscription électorale en dehors des périodes de révision - 29/03/2007
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt

Dans un arrêt du 29 mars 2007, la deuxième chambre de la Cour de Cassation est intervenue pour confirmer les modalités d'inscription, en dehors des périodes de révision des listes électorales, d'électeurs...

Responsabilité personnelle du maire - 14/03/2007
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi

Une collectivité publique peut-elle engager une action civile contre son exécutif pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de la condamnation de celui-ci pour corruption ?

Arrêt n°280 de la Cour de Cassation sur la durée de protection des droits d'auteur - 27/02/2007
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt

Arrêt n°281 de la Cour de Cassation sur la durée de protection des droits d'auteur - 27/02/2007
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt

La cour de Cassation rejette la possibilité pour les couples homosexuels d'adopter - 20/02/2007
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt

Un salarié n'a pas à révéler son handicap - 07/11/2006
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt

Un agent handicapé doit-il révéler son handicap ?

La mitoyenneté - Apparence - 31/10/2006
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt

Un syndicat n'est pas responsable des agissements de ses adhérents - 26/10/2006
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt

Préemption : Payer ou consigner dans les formes et dans le délai - 11/10/2006
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt

Inéligibilité : faut-il supprimer l'article L7 du Code Electoral ? - 14/06/2006
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt

La notification de la décision de préemption : formalisme - 08/06/2006
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt

Immeubles menaçant ruine - 23/05/2006
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt

nouvelle procédure relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux