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Textes juridiques

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L'élu coupable de faux en écriture publique est-il passible de la Cour d'assises ?  - 20/07/2011
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

La prise illégale d'intérêts peut-elle être constituée même si le maire n'a pas participé au vote ?  - 23/02/2011
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

Un élu président d'une association peut-il en redistribuer des fonds ?  - 01/12/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

Le maire peut-il interdire l'accès des véhicules au propriétaire d'une parcelle en zone protégée ?  - 23/11/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

Annulation d'un arrêté municipal : les PV dressés sur son fondement sont-ils caducs ?  - 16/11/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

Un arrêté municipal illégal annule-t-il tous vos PV ?  - 16/11/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

Conseil municipal et signes religieux : un chemin de croix juridique  - 01/09/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

Un arrêté municipal illégal annule-t-il tous vos PV ?  - 06/01/2010
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

Un élu poursuivi pour diffamation peut-il invoquer son droit à la libre critique pour établir sa bonne foi?  - 10/11/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

Reconstruction d'un immeuble détruit accidentellement au cours de travaux de réhabilitation  - 30/06/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

La reconstruction d'un immeuble détruit accidentellement à l'occasion de travaux de réhabilitation nécessite-t-elle l'obtention d'un nouveau permis de construire ?

Peut-on verbaliser le stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules de police en l'absence d'arrêté du maire?  - 23/06/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

Corruption:peu importe à qui profite le crime  - 20/05/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Arrêt

Diffamations envers une personne publique  - 17/03/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Arrêt

Cela va sans dire... mais mieux en le disant  - 04/03/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Arrêt

Sans arrêté imposant un stationnement payant... que faire de la contravention au stationnement payant ?  - 04/03/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Arrêt

Téléchargement illicite d'œuvres : constatation de l'infraction et données personnelles  - 13/01/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Arrêt

Comment éviter la prise illégale d'intérêt lorsqu'on est élu et membre du bureau d'une association ?  - 22/10/2008
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

Prise illégale d'intérêts:alertez vos élus !  - 22/10/2008
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

Une particularité:attention au vote des élus  - 22/10/2008
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

Délit de favoritisme et recours à l'appel d'offres  - 15/05/2008
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Arrêt

Les dispositions relatives au délit de favoritisme s'appliquent-elles alors que le recours à l'appel d'offres n'était pas obligatoire, mais délibérément choisi ?

Travailler en famille : un pari risqué  - 19/03/2008
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

Prise illégale d'intérêts:alertez vos élus !  - 09/01/2008
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

Comment éviter la prise illégale d'intérêt lorsqu'on est élu et membre du bureau d'une association ?  - 14/11/2007
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

PRISE ILLEGALE D'INTERET : Un quelconque intérêt  - 14/11/2007
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

Diffamation : Action pénale ou civile ?  - 25/09/2007
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

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