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Textes juridiques

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Définition du délit de harcèlement sexuel  - 04/05/2012
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Décision

Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives  - 15/03/2012
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Décision

Le maire peut-il ordonner une hospitalisation d'office sur le fondement de la « notoriété publique » ?  - 08/10/2011
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Décision

Le tableau de répartition des conseillers territoriaux enfin validé !  - 21/07/2011
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Décision

Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région  - 28/06/2011
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Décision

Un cadeau immobilier illégal pour l'AFPA  - 17/12/2010
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Décision

La réforme des collectivités validée par le Conseil constitutionnel  - 09/12/2010
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Décision

La parution d'une tribune dans un quotidien local doit-elle être valorisée dans le compte de campagne ?  - 14/05/2009
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Arrêt

Le conseil constitutionnel rejette le recours contre la loi de prévention de la délinquance  - 03/03/2007
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Décision

Les retraites des TOS seront à la charge de collectivités locales  - 14/12/2006
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Arrêt

Tarifs réglementés  - 30/11/2006
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Décision

Quel avenir ?

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 2428 du code civil  - 23/11/2006
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Décision

Un caractère réglementaire à certaines dispositions du code civil relatives à la publicité foncière est reconnu

Nature juridique de certaines dispositions du code de l'Education  - 15/06/2006
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Décision

Le Conseil Constitutionnel et droit d'amendement des parlementaires:la suite...  - 16/03/2006
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Arrêt

Les limites à l'égalité salariale et professionnelle des hommes et des femmes  - 16/03/2006
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Décision

La condition de l'urgence face au gel des tarifs de GDF  - 10/02/2006
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Ordonnance

Frais de représentation des emplois fonctionnels  - 01/02/2006
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Arrêt

leur légalité est confirmée

Le droit d'amendement  - 19/01/2006
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Arrêt

Le Conseil constitutionnel a modifié, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, son " considérant de principe " relatif à l'exercice de ce droit d'amendement.

Déclassement du domaine public restant affecté au service public  - 14/04/2005
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Arrêt

la continuité du service public ne peut être remise en cause

Mariages de complaisance  - 20/11/2003
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Décision

Inéligibilité : faut-il supprimer l'article L7 du Code Electoral ?  - 15/03/1999
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Arrêt

Les conditions d'octroi d'un logement de fonction : les différentes catégories de logement  - 02/12/1994
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Arrêt

Quelles sont les conditions légales de validité des BEA ?  - 21/07/1994
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Décision

Huis clos  - 27/04/1994
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Arrêt

Les bulletins : combien doit on en prendre ?  - 01/07/1993
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Décision

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