Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°657 - 12/12/2019

Edito

Nuance politique attribuée aux maires des commmunes de 1000 à 3500 habitants.

L'attribution par l'administration de nuances politiques est indispensable à l'agrégation nationale des résultats et à la lisibilité du scrutin, dans la mesure où elle permet d'aboutir à une présentation des résultats électoraux faisant apparaître les tendances politiques locales et nationales, tout en permettant d'assurer le suivi de leur évolution dans le temps. L'abaissement du seuil du scrutin de liste aux élections municipales, de 3 500 à 1 000 habitants, par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, a conduit à attribuer une nuance politique aux listes et aux candidats dans les communes qui comptent entre 1 000 et 3 500 habitants, alors que ce dispositif ne s'appliquait auparavant que dans celles de 3 500 habitants et plus. Cette évolution a suscité un certain nombre de difficultés, dont le Gouvernement a bien conscience, en particulier pour les communes faiblement peuplées où il est d'usage que les candidats aux élections municipales se regroupent autour de projets locaux communs sans nécessairement de lien avec les courants politiques nationaux. Ainsi, lors des élections municipales de mars 2014, près de 82 % des listes avaient été nuancées « divers », « divers gauche » ou « divers droite » dans les communes de moins de 9 000 habitants, limitant l'utilité du nuançage au regard des objectifs précités.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Infirmières et infirmiers scolaires.

Les missions des infirmiers de l'éducation nationale s'inscrivent pleinement dans la mission de l'éducation nationale de promouvoir la réussite des élèves. Elles concourent à cet objectif par la promotion de la santé des jeunes et participent plus largement à la politique de santé publique au travers des plans interministériels. En effet, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves, en tant qu'élément d'équité et de réduction des inégalités territoriales, permet de placer les personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale à tous les échelons de la gouvernance. Ils sont des acteurs essentiels d'un travail mené en équipes pluri-professionnelles. La prévention n'est pas la seule priorité d'action des infirmiers, leur participation à l'éducation à la santé et leur contribution à la politique de protection des enfants et adolescents en milieu scolaire sont des actions indispensables pour faciliter le développement d'écoles promotrices de santé. L'action du ministère en matière de promotion de la santé est menée dans un contexte partenarial, qui prend tout son sens à travers le travail en réseau impliquant des échanges d'informations entre les infirmiers de l'éducation nationale, les professionnels appartenant à des institutions différentes (protection maternelle et infantile, services hospitaliers, intersecteurs de psychiatrie, médecins généralistes) et toute personne ayant des responsabilités auprès des jeunes (juges des enfants, maires, élus, responsables en matière de santé, associations de parents, services d'aide sociale à l'enfance, etc.).

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Probité, élus locaux, prise illégale d'intérêt.

La prévention, la détection et la répression des atteintes à la probité est une priorité du ministère de la justice illustrée par les nombreuses réformes législatives et actions mises en ½uvre ces dernières années. L'objectif prioritaire de sanctionner les manquements à la probité a encore été réaffirmé par la circulaire de politique pénale du 21 mars 2018. Ainsi, dans la continuité de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui a notamment instauré la HATVP, précisé les conditions de la déclaration de patrimoine, défini la notion de conflit d'intérêt et prévu la déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement, la loi du 6 décembre 2013 a créé un Parquet national financier, spécialisé dans un nombre limité d'infractions, dont les atteintes à la probité. En 5 années d'existence, le PNF a su s'imposer dans le paysage institutionnel judiciaire français ainsi qu'à l'international comme partenaire des autorités répressives étrangères. Au 15 décembre 2018, le PNF avait 513 procédures en cours et 47 % d'entre elles portaient sur des atteintes à la probité. Puis, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a institué l'Agence française anticorruption (AFA), service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'une part d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits d'atteintes à la probité, d'autre part de contrôler l'effectivité du dispositif de prévention de ces atteintes, rendu obligatoire pour les sociétés de plus de 500 salariés et les établissements publics industriels et commerciaux.

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Conseils de développement.

Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en cours d'examen au Parlement, entend notamment simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à certaines obligations qui incombent aux conseils municipaux et communautaires. Rendre facultative la création d'un conseil de développement, par l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, figurait parmi les mesures initiales du texte. Cette disposition répondait à la demande de plus de liberté locale exprimée par les élus. En effet, actuellement, l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire une telle création aux EPCI à fiscalité propre à partir de 20 000 habitants, cette création étant facultative en dessous de ce seuil. Or, un certain nombre d'EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ne disposerait pas d'un conseil de développement malgré l'obligation posée par la loi. Lors de l'examen du projet de loi au Sénat, les rapporteurs sont allés plus loin en supprimant les articles relatifs aux conseils de développement dans le CGCT.

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