Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°654 - 20/11/2019

Edito

Fermetures des trésoreries de la DGFiP.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée par le 6 juin dernier a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre la DGFiP et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes : où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Cette nouvelle organisation fera l'objet d'une concertation qui doit se dérouler jusqu'au mois d'octobre avec l'ensemble des élus, de leurs associations représentatives ainsi qu'avec les agents de la DGFiP, leurs représentants et les services de l'État. Aux usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'était pas présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier recontrer les services de la DGFiP, qui participera aux Maisons France Services, ou encore au travers de permancences et de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, notamment les personnes âgées. Le constat partagé de l'hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des Maisons de Services au Public (MSAP) a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l'objet d'une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d'enquêtes et d'audits.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Lutte contre les rodéos motorisés.

La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a fourni de nouveaux moyens juridiques aux forces de l'ordre en vue de renforcer leur action dans la lutte contre les rodéos motorisés. Cette loi a conduit à la création d'un délit spécifique sanctionnant les auteurs, mais également ceux qui incitent ou promeuvent la commission de rodéos motorisés. Le ministère de l'intérieur, par une circulaire d'application N° INTK180252J du 9 août 2018, a demandé à ce que ce nouveau cadre juridique puisse rapidement être mis en ½uvre en s'appuyant sur des stratégies définies localement par les préfets et les procureurs de la République, ces stratégies devant de manière systématique associer les maires des communes concernées. La politique locale de lutte contre les rodéos motorisés doit ainsi s'adosser à des actions de prévention et être accompagnée d'une communication adaptée visant aussi bien à sensibiliser les fauteurs de troubles qu'à les dissuader d'adopter de tels comportements. Cette démarche partenariale nécessite que soit réalisée en premier lieu une bonne identification des sites où le phénomène est susceptible de se commettre afin de permettre en second lieu l'organisation d'opérations spécifiques programmées par les services territoriaux de la police et de la gendarmerie nationales avec les renforts des unités spécialisées voire le concours des services de la police municipale (de nature à favoriser notamment l'usage des dispositifs de vidéoprotection parfois nécessaire pour l'identification à distance des auteurs de ces infractions). La localisation, les dates et horaires où se produit ce genre de comportements dangereux, notamment lorsqu'ils n'ont pas une fréquence avérée ou lorsque leurs auteurs diversifient les lieux de rendez-vous, obligent à adapter constamment le dispositif mis en place.

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Nombre d'effectifs des CRS-MNS prévus pour 2020.

Chaque année, l'Etat met en ½uvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile, etc.) pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter la France durant l'été. Des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont en particulier déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. Des mesures spécifiques sont également mises en place pour sécuriser les déplacements sur l'ensemble des réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels de l'été. Il n'est pas question de revenir sur le principe de ces renforts, extrêmement importants pour les communes concernées et pour un secteur, le tourisme, qui représente un enjeu économique majeur pour la France. L'Etat assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. Des fonctionnaires des unités de compagnies républicaines de sécurité (CRS) déployées dans les zones touristiques au titre des renforts saisonniers arment par exemple, dans certaines communes du littoral, des « postes de police et de sécurité des plages » et sont chargés de sécuriser la plage et la bande littorale par des patrouilles préventives et dissuasives. En revanche, s'agissant de la surveillance des plages et du secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade, elle relève d'un cadre distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité de l'Etat.

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Statut / Carrières

Pression opérationnelle des sapeurs-pompiers.

Concernant la pression opérationnelle, les sapeurs-pompiers sont au c½ur de la société et en vivent, directement, tous les changements et bouleversements : le vieillissement de la population, le manque de médecins, la disparition des solidarités de proximité. Ils prennent donc une part croissante de la gestion des conséquences de ces phénomènes sociétaux. Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur et le ministère des solidarités et de la santé ont engagé, il y a un an, un cycle de travail, qui s'est traduit par l'adoption de 6 mesures, initiées à l'automne 2018 et complétées par une nouvelle vague décidée en juillet 2019, à savoir : - tendre vers la généralisation des coordonnateurs ambulanciers au sein des services d'aide médicale d'urgence (SAMU) ; - réduire l'attente des sapeurs-pompiers aux services d'urgence ; - étudier la possibilité d'effectuer certaines missions à deux sapeurs-pompiers ; - dynamiser la concertation entre les services d'incendie et de secours (SIS), les SAMU et les agences régionales de santé ; - se tenir mutuellement informés des évolutions de moyens en place sur le territoire, notamment en ce qui concerne l'évolution de la cartographie hospitalière ; - étendre le champ des gestes techniques de secourisme autorisés aux sapeurs-pompiers. Parmi ces mesures, la généralisation des coordonnateurs ambulanciers devrait permettre une meilleure gestion des transports sanitaires urgents et diminuer le recours aux sapeurs-pompiers pour ce type de mission.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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