Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°652 - 12/11/2019

Edito

Épandage de produits phytosanitaires.

L'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) subordonne, à partir du 1er janvier 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. De plus, dans une décision du 26 juin 2019, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 qui encadre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, pour absence de dispositions relatives à la protection des riverains. Le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un délai de six mois. Le dispositif envisagé s'appuie sur la concertation afin de s'assurer que les mesures applicables sont les plus adaptées au contexte local. Selon la loi, ces mesures doivent être formalisées dans des chartes d'engagements faisant l'objet de consultations lors de leur élaboration, avec les riverains ou leurs représentants notamment. Le 9 septembre dernier, le Gouvernement a soumis à la consultation publique, pour une durée de trois semaines, deux projets de textes réglementaires précisant les modalités d'application de la loi. Un décret encadre la procédure d'élaboration des chartes ainsi que leur contenu, tandis que l'arrêté établit des distances de sécurité à respecter entre les zones d'épandage et les zones d'habitation. Les distances sont différentes selon que la culture traitée est dite « haute » (viticulture et arboriculture notamment) ou « basse » (céréales et légumes par exemple). Elles ont été établies sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans son avis du 14 juin 2019.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Indemnités des élus dans les syndicats intercommunaux.

Le législateur a souhaité encourager la rationalisation de la carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats. À cet effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonction avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences et pour que les syndicats concernés puissent s'organiser, la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation a réalisé une étude approfondie sur les conditions d'exercice des mandats locaux, dont les conclusions ont été présentées fin septembre 2018 au Gouvernement.

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Suivi et évaluation du plan d'action pour le volontariat des pompiers.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Le plan d'action 2019-2021 en faveur du volontariat, que le Gouvernement a présenté le 29 septembre 2018, vise trois objectifs principaux : - attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; - fidéliser et mettre le sapeur-pompier volontaire au c½ur du dispositif, en prenant en compte ses compétences individuelles ainsi que les contraintes et les obligations des employeurs ; - diffuser les bonnes pratiques et s'assurer de l'utilisation de tous les outils mis à disposition.

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Impacts de la suppression des feux tricolores.

La sécurité des piétons en traversée de chaussée est un enjeu fort de sécurité routière. En 2017, 484 piétons ont été tués dont 67 % en agglomération. 90 % des piétons tués étaient sur la chaussée au moment de l'accident et 26 % d'entre eux sur un passage piéton. C'est pourquoi le comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018 a annoncé la mise en place de plusieurs mesures pour la sécurité des piétons. Ainsi, depuis le 18 septembre 2018, les infractions liées au non-respect de la priorité du piéton peuvent être constatées par vidéo-verbalisation et sont sanctionnées d'un retrait de 6 points du permis au lieu de 4 auparavant. Depuis le 9 janvier 2019, les gestionnaires de voirie ont également la possibilité de matérialiser une ligne d'effet des passages piétons pour indiquer l'endroit où les véhicules doivent s'arrêter pour laisser traverser les piétons. La réglementation sur la signalisation routière n'impose pas d'obligation d'implantation de feux de circulation aux intersections. Cette décision est prise par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation. A l'intérieur de l'agglomération, il s'agit du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. De nombreuses intersections ne comportent pas de feux et fonctionnent avec une signalisation de cédez-le-passage, une signalisation stop ou avec la règle de la priorité à droite. L'implantation de feux aux carrefours permet d'organiser la circulation des véhicules, de gérer les conflits entre les différents flux de véhicules, les conflits piétons/véhicules aux intersections et de faciliter la traversée des piétons.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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