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N°650 - 28/10/2019

Edito

Fonctionnaires sans affectation.

Les articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale organisent la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi. Après une suppression d'emploi et un placement en surnombre pendant un an dans les effectifs de la collectivité territoriale à des fins de reclassement prioritaire, le fonctionnaire momentanément privé d'emploi (FMPE) est pris en charge par son centre de gestion (CDG) ou par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) selon sa catégorie d'emploi. Pendant la période de prise en charge, le CDG ou le CNFPT peut lui proposer tout emploi vacant correspondant à son grade. Il est tenu de suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement. Le CDG ou le CNFPT bénéficie, au titre de la prise en charge d'un FMPE, d'une contribution financière de la collectivité ou de l'établissement d'origine. Selon que cette collectivité est affiliée ou non au CDG, le montant de cette contribution financière est plus ou moins important. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modernise le dispositif de prise en charge des FMPE. Ce nouveau dispositif, décrit aux articles 21-I-4°, 78 et 79 et 94-XVI de cette même loi, tend principalement à faciliter et favoriser le retour à l'emploi des FMPE. Il prévoit notamment le renforcement du mécanisme de dégressivité de la rémunération en le portant de 5 à 10 % par an et en supprimant le principe d'une rémunération plancher de 50%.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Retenues collinaires.

S'agissant des ouvrages de stockage, les agences de l'eau pourront financer les parties d'ouvrages allant au-delà de la substitution dès lors qu'il s'agit d'ouvrages multi-usages, dans les conditions encadrées par le PTGE et dans le respect des enveloppes financières prévues par le onzième programme des agences de l'eau. La participation des agences de l'eau dans le financement des PTGE s'inscrit dans le cadre plus large de financement propre à chaque territoire, déterminé par les principes directeurs d'octroi d'aides arrêtés par les collectivités territoriales (régions, départements, intercommunalités…) et les autorités de gestion des fonds européens, fonds européen agricole pour le développement rural et fonds européen de développement régional dans le cadre des programmes de développement rural régionaux ou d'autres programmes soutenus par ces fonds.

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Nuisances sonores.

L'exposition croissante de la population, et en particulier des enfants et des jeunes, à des niveaux sonores élevés liée notamment à l'écoute de musique amplifiée, est une préoccupation de santé publique car elle peut entraîner à la fois des effets auditifs (surdité, acouphènes, etc.) avec des conséquences pouvant être graves sur le bien-être, le développement intellectuel, les relations sociales et la santé, et des effets dits extra-auditifs (sur le système cardio-vasculaire, la santé mentale, etc.). C'est pourquoi, la prévention des risques auditifs est un des objectifs de la Stratégie nationale de santé qui est déclinée via plusieurs mesures dans le Plan national de santé publique. Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés constitue le volet réglementaire de cette action du Gouvernement. Ce décret a inscrit dans le droit français, les recommandations que le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a formulées en 2013, sur la base des dernières connaissances scientifiques. Parmi ces recommandations, figure notamment l'élargissement des lieux concernés : en plus des discothèques et salles de concerts déjà visées par la réglementation antérieure, d'autres lieux sont désormais concernés tels que les festivals et cinémas. Ont également été reprises dans la réglementation, les recommandations du HCSP d'abaisser le niveau sonore maximal autorisé en décibels A (dB (A) ) et d'introduire un seuil en décibels C (dB (C) ) permettant de prendre en compte les basses fréquences très présentes dans les musiques actuelles (musique électronique, etc.). Ainsi, en s'appuyant sur l'avis du HCSP et à la suite des concertations avec les différentes parties prenantes, le décret impose de ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents à 102 dB (A) sur 15 minutes et 118 dB (C) sur 15 minutes.

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Loi ELAN - Délais de publication des décrets .

Les alinéas 5 à 8 du V de l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN »., désormais codifiés à l'article L. 752-1-2 du code de commerce, donnent faculté au représentant de l'Etat dans le département de suspendre, par arrêté, après avis ou à la demande des élus concernés, l'enregistrement et l'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour des projets, soumis à AEC, devant s'implanter soit dans des communes signataires de conventions d'opérations de revitalisation du territoire (ORT) en dehors des secteurs d'intervention définis par les conventions (c'est-à-dire « en périphérie » le plus souvent), soit dans des communes non signataires de conventions ORT, mais membres d'EPCI signataires ou limitrophes d'EPCI signataires. Le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale paru au Journal officiel du 28 juillet prévoit les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour : - les conditions d'exercice par le préfet de sa faculté de suspension de la procédure devant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), - les conditions de la saisine du préfet par les élus « concernés » (principalement maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre signataires de conventions d'opération de revitalisation de territoire/ORT), - les conditions de l'éventuelle prorogation de la suspension et de reprise de la procédure après suspension.

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