Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°649 - 11/10/2019

Edito

« Cantine à un euro » et petits-déjeuners gratuits à l'école.

La mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires est une décision relevant de la collectivité gérant le service. La mesure portée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté tient compte à la fois du caractère non obligatoire de l'exercice de cette compétence et de la circonstance que de nombreuses communes, en général celles de plus de 10 000 habitants, ont déjà instauré une tarification sociale des cantines, avec un tarif pour les familles pauvres pouvant même être inférieur à 1 euro. L'aide de l'État à l'instauration d'une tarification sociale des cantines scolaires dans les communes et intercommunalités rurales fragiles n'instaure ainsi aucune obligation nouvelle pour les communes. Les communes concernées sont les 10 000 communes auxquelles est attribuée une dotation au titre de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (« troisième fraction de la DSR » ou « DSR cible »), même si toutes ne financent pas un service de cantines scolaires. Sont également éligibles les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gérant un service de cantine si deux tiers de leur population réside dans une commune auxquelles est attribuée une dotation au titre de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale. En pratique, cela signifie que sont éligibles des communes de moins de 10 000 habitants en situation de fragilité financière, mesurée au regard du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Organisation du scrutin des élections européennes.

Pour la première fois, à l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire, créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales gérées précédemment par les communes. Sa mise en place n'aurait pas été possible sans l'importante mobilisation des communes, investies depuis le 15 octobre 2018 dans la validation du contenu initial des listes, et étroitement associées à la mise en œuvre de cette réforme depuis son lancement au travers de l'association des maires de France. La mise en place de ce répertoire permet désormais aux électeurs : - d'être inscrits automatiquement pour les jeunes majeurs, les personnes naturalisées ou les personnes dont l'inscription est ordonnée par le juge ; - de s'inscrire au plus proche du scrutin et non plus avant le 31 décembre de l'année précédente. 750 000 électeurs se sont saisis de cette opportunité pour les élections européennes ; - de déposer leurs demandes d'inscription en ligne, sur le site service-public.fr, quelle que soit leur commune de résidence ; - de vérifier sur service-public.fr, l'état de leur inscription sur les listes électorales et de connaître, le cas échéant, leur bureau de vote.

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Opération de réduction et de réunion de corps au sein d'une concession funéraire.

La réduction de corps au sein d'une concession funéraire consiste à recueillir les restes mortels préalablement inhumés dans une boîte à ossements pour la déposer dans la même sépulture (concession en pleine terre ou cases d'un caveau). Lorsqu'elle implique les restes mortels de plusieurs défunts, cette opération porte le nom de réunion de corps. Ces opérations ont pour objectifs de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture et de permettre à cette dernière d'accueillir des corps supplémentaires. Issue de la pratique, celle-ci n'est spécifiquement réglementée par aucun texte législatif ou réglementaire, mais par la doctrine administrative, éclairée des jurisprudences administrative et judiciaire. À cet égard, le lien entre réduction de corps et exhumation fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle allant dans le sens d'une assimilation de la première à la seconde, en accord avec la doctrine administrative (Rép. min. nº 5 187, JO Sénat, Q., 14 avril 1994, p. 873). La Cour de cassation, en jugeant « que l'opération de réunion de corps s'analyse en une exhumation subordonnée tant à l'accord des plus proches parents des personnes défuntes qu'à l'autorisation préalable du maire de la commune » (Cass., Civ. 1ère, 16 juin 2011, req. nº 10-13.580) a en effet remis en cause les jurisprudences antérieures (CA Caen, 19 mai 2005, req. nº 03/03750 ; CA Dijon, 17 novembre 2009, req. nº 08/01394).

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Dépôt des cercueils.

Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière, d'un dépôt temporaire. Le dépôt temporaire du cercueil débute alors dans la limite du délai légal d'inhumation, à savoir six jours au plus tard après le décès. En outre, la règlementation détermine de façon limitative les lieux où le dépôt temporaire des cercueils est autorisé. Ainsi, ce dépôt est autorisé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt voire celle d'un membre de sa famille ou, enfin, dans un caveau provisoire. Dans cette dernière et seule hypothèse, la durée autorisée de dépôt temporaire n'est alors plus de six jours, mais de six mois (durée maximale et non renouvelable). Par ailleurs, l'article R. 2213-29 du CGCT a été modifié par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 afin d'y ôter toute référence aux « dépositoires ». Tantôt équipements (cases séparées par des cloisons sommaires), tantôt bâtiments pouvant contenir des cases destinées à accueillir les cercueils, les dépositoires avaient la particularité d'être situés en surface.

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