Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°647 - 30/09/2019

Edito

Promotion des candidatures féminines aux prochaines municipales.

La politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d'une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l'ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement. La parité est un axe essentiel de cette politique publique. Elle est un outil autant qu'une fin visant le partage à égalité du pouvoir de représentation et de décision entre les femmes et les hommes. Elle est une exigence de justice et de démocratie. La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 instaure la parité en modifiant les articles 3 et 4 de la Constitution française, il est ajouté à l'article 3 que la loi « favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et précisé dans l'article 4 que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe ». Depuis cette réforme constitutionnelle, quatre lois – celle du 6 juin 2000, du 11 avril 2003, du 31 janvier 2007 et du 17 mai 2013, ont fait évoluer les modalités de représentation paritaire dans les instances représentatives décentralisées en imposant, notamment, l'alternance stricte femmes-hommes pour les listes des élections régionales et municipales et pour les élections départementales un scrutin binominal majoritaire, sur chaque canton doit se présenter un binôme femme-homme.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Recouvrement de créances pour le compte des collectivités.

Sur le fondement de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations réalisées dans le poste comptable qu'ils dirigent,  notamment pour le recouvrement des recettes. Ils sont ainsi soumis à un contrôle juridictionnel exercé, en ce qui concerne les comptables des communes,  par les chambres régionales et territoriales des comptes. Le maire est tenu informé par la chambre de l'ouverture d'un contrôle des comptes de sa commune et a accès aux pièces du dossier. Il peut, tout au long de la procédure et jusqu'au jour de l'audience, communiquer aux magistrats les éléments qui lui paraissent utiles. A l'issue du contrôle, si la chambre estime que le comptable a commis, dans le recouvrement des recettes, un manquement ayant causé un préjudice financier, elle le constituera débiteur de la commune, pour le montant de la somme non recouvrée.

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Coût des dispositifs de recueil pour les CNI/passeports.

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) et s'appuie sur des technologies innovantes, devant également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n'ont pu être équipées de dispositifs de recueil (DR). Pour autant, il ne s'agit pas d'une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La réforme du mode de délivrance des cartes nationales d'identité en 2017 dans le cadre du plan préfectures nouvelles générations a consisté à étendre ce mode opératoire au traitement des demandes de cartes nationales d'identité. Dès lors, les communes équipées de tels dispositifs, dont le nombre a cependant augmenté, accueillent des demandeurs non-résidents en nombre plus important. Il en résulte, pour ces communes, une augmentation des flux d'usagers, ainsi que des volumes de demandes à traiter. Par conséquent, l'Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier, en concertation avec l'association des maires de France (courrier adressé le 7 mars 2017 au président de l'association des maires de France), en faveur des communes équipées d'un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés.

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Usage des monnaies locales par les collectivités.

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, a favorisé l'émergence des titres de monnaies locales complémentaires (TMLC), en reconnaissant leur statut, tout en soumettant leurs émetteurs aux règles applicables aux établissements de crédit ou aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique. Bien que le terme de monnaie locale soit couramment usité, il ne s'agit pas, en fait, d'une monnaie au sens juridique et littéral du terme mais d'un instrument de paiement (au même titre que les chèques emploi-service universel ou ceux émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances, par exemple). Aussi, l'utilisation directe, d'une monnaie locale en paiement de dépenses publiques, n'est pas permise par la réglementation. Cependant, une collectivité peut, avec l'accord de ses créanciers (usagers, associations, etc.), avoir recours au dispositif du mandat civil, pour offrir ce service en dépenses. Ce dispositif est, d'ailleurs, plébiscité par un certain nombre de collectivités, en ce qu'il permet, notamment, de s'affranchir du recours à un régisseur. Son fonctionnement est, en effet, simple : pour recevoir des paiements en TMLC, il faut que les usagers autorisent, au préalable, l'association gestionnaire de TMLC (à laquelle ils ont adhéré), à recevoir les fonds en leur nom.

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