Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°646 - 23/09/2019

Edito

RLP : pas de report de la caducité (pour l'instant).

Un article avait été introduit par amendement dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et de la nature (Elan), afin d'accorder un délai supplémentaire de deux ans pour la caducité des règlements locaux de publicité (RLP) antérieurs à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), dès lors qu'un RLP intercommunal est prescrit (reportant ainsi cette caducité au 13 juillet 2022). Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-772 du 15 novembre 2018, a invalidé cet article en le qualifiant de cavalier législatif, trop éloigné du sujet porté par la loi Elan. Le Gouvernement est conscient du problème que cette invalidation pose à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et métropoles sur tout le territoire, et recherche un vecteur législatif pour réintroduire cette mesure. Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique pourrait être ce vecteur.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Transfert eau et assainissement.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est venue aménager les modalités du transfert des compétences aux communautés de communes, sans remettre en cause le caractère obligatoire de celui-ci au plus tard au 1er janvier 2026. Le dispositif de la minorité de blocage prévu par l'article 1er de la loi susvisée permet ainsi le report du transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2026, au plus tard, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Ce pouvoir d'opposition a été ouvert aux seules communes membres d'une communauté de communes qui n'exercent aucune compétence ou aucune partie de celle-ci, à l'exception notable de la compétence d'assainissement non collectif exercée à titre facultatif. L'ensemble de ces dispositions doit permettre un transfert progressif des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

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Calcul attributions de compensation.

Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Dans ce cadre, l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit qu'une commission d'évaluation des charges transférées (CLECT) se réunit à chaque transfert de compétences afin de déterminer objectivement le coût des charges afférentes selon l'une des deux méthodes mentionnées aux alinéas 4 à 6 du IV de l'article précité. Néanmoins, la CLECT n'est pas chargée de fixer le montant de l'attribution de compensation. Cette fixation relève de la seule compétence de l'organe délibérant de l'EPCI, le cas échéant avec l'accord des communes intéressées. Dès lors, la composition de la CLECT, qui se distingue de celle de l'organe délibérant de l'EPCI, est en principe sans incidence sur la fixation du montant de l'attribution de compensation. Par ailleurs, lors d'un transfert de charges entre des communes et leur EPCI, et après élaboration et adoption par les communes membres du rapport d'évaluation des charges transférées, l'EPCI peut décider de s'écarter de ce rapport pour proposer à ses communes membres de réviser librement le montant de leur attribution de compensation.

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Date de vote des budgets : transmission des informations aux collectivités.

La procédure de mise en ligne des montants de dotation attribués aux collectivités territoriales et à leurs groupements leur permet de voter leur budget dans les délais impartis par la loi. En effet, l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la date du 15 avril comme limite pour l'adoption du budget avant que celui-ci ne soit réglé par le préfet. Le même article précise cependant que cette date ne s'applique pas si la collectivité ne dispose pas des « informations indispensables » à l'établissement du budget avant le 31 mars, la date-limite étant alors reportée quinze jours après la communication de ces éléments. La dotation globale de fonctionnement (DGF) fait partie de ces informations indispensables. Les différentes composantes de la DGF sont mises en ligne sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL) entre la fin du mois de mars et le début du mois d'avril. Cette année, la mise en ligne s'est échelonnée entre le 16 mars et le 3 avril. Ainsi, les communes avaient jusqu'au 18 avril pour voter leur budget. Le calcul de la DGF nécessite d'obtenir et de fiabiliser un grand nombre de données individuelles, que la direction générale des collectivités locales recense auprès d'autres administrations ou directement auprès des collectivités, via les services déconcentrés de l'État, comme le périmètre communal et intercommunal au 1er janvier de l'année ou encore la longueur de voirie (qui implique de faire remonter les délibérations des conseils municipaux en cas de variation du kilométrage déclaré). En outre, il est indispensable que les calculs prennent en compte les données les plus récentes, afin d'assurer aux collectivités que les dotations perçues soient en rapport avec la situation effective de la collectivité l'année de la répartition.

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