Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°644 - 06/09/2019

Edito

Référendum d'initiative partagée.

L'article 3 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution confie au ministère de l'intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution. Son article 5 dispose que ces soutiens sont recueillis « sous forme électronique ». Aussi le ministère de l'intérieur a-t-il développé dès 2014 un système d'information dont la vocation était, d'une part, de collecter les soutiens des électeurs en ligne de manière sécurisée et, d'autre part, de procéder aux vérifications administratives ainsi qu'au traitement des réclamations et recours par le Conseil constitutionnel. A compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le ministère de l'intérieur a disposé d'un mois pour adapter la sécurité du site internet au niveau de menace croissant et garantir le bon déroulement de la procédure et la protection des données personnelles des électeurs qui déposent leur soutien, se conformant aux prescriptions du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 modifié relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « soutien d'une proposition de loi au titre de l'article 11 de la Constitution ». En outre, la mise en œuvre du Répertoire électoral unique au 1er janvier 2019 a ouvert la possibilité technique de vérifier désormais automatiquement la qualité d'électeur à partir de la saisie des données d'état civil. Ces développements ont été menés dans le laps de temps imparti, parallèlement à la modification du décret de 2014 précité.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Lutte contre les constructions illégales.

Le législateur a érigé le principe du « silence vaut accord » en règle générale (article 1er de la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013). Cette règle figure aujourd'hui à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), aux termes duquel « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Mais, avant même cette généralisation, l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme avait posé le principe d'une autorisation d'urbanisme tacite en cas de silence de l'autorité compétente à l'expiration du délai d'instruction. Cette règle, issue de la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, a permis de mettre un terme aux errements et à la complexité constatés par le passé qui préjudiciaient aux constructeurs (l'intervention d'une autorisation tacite n'était possible qu'en cas de notification du délai d'instruction ou, à défaut, qu'à la suite d'une requête en instruction). L'article R. 424-2 prévoit une dizaine d'exceptions à ce principe de permis tacite, lorsque la délivrance de l'autorisation est subordonnée à un accord prévu par une législation connexe ou doit être précédée de certaines consultations obligatoires. Il n'est pas envisagé à ce jour de compléter la liste de ces exceptions. En effet, si le Gouvernement comprend parfaitement les difficultés exposées en matière de constructions illicites, cette première proposition n'apparaît pas de nature à constituer une réponse satisfaisante et sécurisée au plan juridique. Le premier écueil est certainement celui du manque de proportionnalité de la mesure à l'objectif recherché. Ainsi il ne serait pas envisageable que les nouvelles hypothèses de rejet implicite s'appliquent indifféremment sur l'ensemble du territoire national, préjugent systématiquement de la non-conformité d'un projet à la loi littoral ou à la loi montagne et, par conséquent, en fasse un motif d'exclusion du permis tacite ou bien excluent du bénéfice du dispositif de permis tacite au seul motif que le projet se situerait dans un secteur présentant une sensibilité particulière (risques, espaces boisés, etc.) : en effet, cela pourrait conduire, dans certaines parties du territoire, à évincer totalement le principe du silence vaut accord en matière d'urbanisme, au risque de ralentir les projets et, par suite, la satisfaction des besoins du pétitionnaire et l'activité économique.

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Transfert compétences eau et assainissement.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est l'aboutissement de travaux parlementaires riches et intenses pour tenir compte au mieux de la diversité des situations locales rencontrées sur le terrain, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire du transfert. Le dispositif de la minorité de blocage prévu par l'article 1er de la loi susvisée permet ainsi le report du transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2026 au plus tard, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Ce pouvoir d'opposition a été réservé aux communautés de communes, puisque ce sont elles qui couvrent majoritairement nos zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d'un temps supplémentaire pour organiser le transfert.

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Cantines scolaires.

La restauration scolaire constitue un service public à vocation sociale annexé au service public national de l'enseignement. Il s'agit d'une dépense facultative pour les établissements scolaires du premier degré situés sur le territoire des communes, lesquelles ne sont pas obligées de créer un tel service (Conseil d'État, 5 octobre 1984, n° 47875, Préfet de l'Ariège). S'agissant de l'accès à la cantine scolaire, aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, issu de l'article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, « l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». La jurisprudence administrative considérait déjà qu'en tant que service public, le service de restauration scolaire devait respecter le principe d'égalité de traitement des usagers. Le Conseil d'État a ainsi jugé illégal un règlement intérieur d'une cantine communale refusant l'accès d'un enfant au service au motif qu'aucun des deux parents ne travaillait (CE, 23 octobre 2009, n° 329076, Fédération des Conseils de Parents d'Elèves c. commune d'Oullins), ce critère d'accès étant « sans rapport avec l'objet du service en cause ». Le manque de place disponible pouvait, lui, être invoqué par la collectivité gestionnaire comme motif de refus d'inscription des enfants, sur la base du critère de l'ordre de réception des demandes (CE, 2 juin 1993, n° 64071, n° 64157, n° 71986, B. et commune de Rochefort-sur-Loire). Les communes peuvent mettre à profit les leviers que leur offrent les nouvelles dispositions de l'article L. 131-13 du code de l'éducation pour pérenniser le service de restauration scolaire dans les écoles élémentaires et satisfaire les demandes des familles, en particulier en milieu rural.

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A lire

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