Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°643 - 29/08/2019

Edito

Développement des nouvelles communes.

Le dispositif spécifique aux communes nouvelles prévu par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a permis d'accompagner la création de nombreuses communes nouvelles : 25 communes nouvelles issues de la fusion de 70 communes au 1er janvier 2015, 317 communes nouvelles issues de la fusion de 1 090 communes au 1er janvier 2016, 200 communes nouvelles issues de la fusion de 670 communes au 1er janvier 2017, 37 communes nouvelles issues de la fusion de 96 communes au 1er janvier 2018 puis 239 communes nouvelles issues de la fusion de 626 communes au 1er janvier 2019. Les communes nouvelles bénéficient d'importantes incitations financières. Celles éligibles au pacte de stabilité bénéficient pendant trois exercices à compter de leur création d'une garantie de non baisse de leur dotation forfaitaire et de leurs dotations de péréquation par rapport à la somme des dotations des communes fusionnées. La loi prévoit également que les communes nouvelles perçoivent une majoration de leur dotation forfaitaire, correspondant à 5 % du montant de la dotation forfaitaire. Les conditions d'éligibilité à ce pacte de stabilité ont été modifiées à plusieurs reprises entre 2016 et 2019, en général afin d'ouvrir le bénéfice des dispositions à davantage de communes. Ainsi, le bonus sur la dotation forfaitaire était jusqu'en 2017 limité aux communes de 1 000 à 10 000 habitants. Il est désormais ouvert à l'ensemble des communes nouvelles éligibles au pacte. De même, l'article 159 de la loi de finances pour 2018 a prolongé et étendu le bénéfice du pacte de stabilité aux communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019, sous réserve qu'elles comprennent 150 000 habitants ou moins.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Circulation des trottinettes, gyropodes etc.

Les hoverboard, monoroues, gyropodes et trottinettes électriques comme les autres engins de déplacement personnels motorisés se multiplient et peuvent se révéler être une alternative à l'autosolisme mais ne disposent pas de règles adaptées. En France les utilisateurs d'engins non motorisés (trottinettes, skateboards, rollers) sont actuellement assimilés à des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons. En revanche, les engins de déplacement personnels électriques n'appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l'espace public n'est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation. Un travail a été entrepris par le Gouvernement depuis plusieurs mois afin de prendre en compte les engins électriques dans la réglementation. Du fait de l'absence de données disponibles à ce jour concernant l'accidentalité et la mortalité impliquant ce type d'engins, un premier axe de travail a porté sur la prise en compte de la catégorie des engins (motorisés ou non motorisés fonctionnant avec la seule force humaine) dans le système d'information des statistiques des accidents de la route. Cette nouvelle catégorie est effective depuis le 1er janvier 2018 et les premières données statistiques annuelles complètes seront disponibles cette année. En parallèle, différents échanges sur le statut de ces engins électriques ont eu lieu dans le cadre de la commission « usagers vulnérables » du conseil national de la sécurité routière et dans le cadre des assises nationales de la mobilité. Le Gouvernement propose de créer, pour les engins de déplacement personnels motorisés ne dépassant pas 20 km/h, une nouvelle catégorie de véhicule dans le code de la route.

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Fermetures de trésoreries locales des impôts.

Jusqu'à présent, les fermetures des implantations de la DGFIP se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont. Si des accueils dans d'autres lieux, mutualisés avec d'autres services publics étaient parfois prévus, ce n'était pas systématiquement le cas. Le Ministre de l'action et des comptes publics a souhaité arrêter cette mauvaise méthode. Suite aux annonces du Président de la République et sous l'autorité du Premier ministre, le Ministre de l'action et des comptes publics a engagé une démarche fondamentalement différente privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle, concertée et prenant en compte l'attente forte de nos concitoyens de bénéficier d'un service public plus proche d'eux mais aussi plus efficace. Le Gouvernement souhaite en effet assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d'abandon de l'État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics. Il s'agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages – notamment les démarches en ligne, la dématérialisation, le travail à distance et le développement d'un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives – pour s'organiser différemment : d'un côté, concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement, permettant à l'État de réaliser des gains de productivité sans dégrader la qualité du service public (comme le traitement des factures et des mandats par exemple) ; et de l'autre apporter une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les espaces France services ou dans les mairies, si les maires le souhaitent.

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Associations et SACEM.

Les associations jouent un rôle essentiel dans la promotion de la culture au niveau local et le ministère de la culture ne peut que louer le formidable investissement de leurs bénévoles. Il n'y a toutefois pas lieu d'opposer ce travail de diffusion de la culture à l'institution du droit d'auteur, qui est essentiel à la création et que le ministère de la culture a à c½ur de défendre, en France comme en Europe. Dans ce contexte, si le ministère de la culture dispose d'un pouvoir de contrôle sur les organismes de gestion collective, tels que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits. Le ministère de la culture est néanmoins attentif à ce que ces organismes prennent en compte les préoccupations exprimées par les associations, notamment en ce qui concerne la simplification des modalités d'accès aux ½uvres et la modération des rémunérations demandées. À cet égard, la SACEM adapte ses tarifs afin de tenir compte de la spécificité économique des associations et des dépenses qu'elles engagent pour organiser des spectacles. Une tarification forfaitaire est prévue dans de nombreux cas, ce qui garantit une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter et permet aux associations de les intégrer dans leur budget prévisionnel. Par ailleurs, les associations à but non lucratif qui organisent, pour leur commune, des manifestations traditionnelles offertes à la population bénéficient du protocole d'accord signé le 26 novembre 2018 entre la SACEM et l'Association des maires de France, qui vise à simplifier les modalités d'accès aux ½uvres et à modérer les rémunérations demandées.

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