Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°642 - 22/08/2019

Edito

Relations du Président de la République avec les maires.

Pour qualifier les relations du Président avec les maires, il faut revenir à ses paroles et actes. Les 96 heures d'échanges directs que le Président de la République a eues avec les Français, les maires et plus de 5 000 élus locaux au total, lors du grand débat national début 2019, ont été la démonstration de sa volonté d'entretenir un dialogue constructif et apaisé avec les élus locaux, quelle que soit leur appartenance politique et cela engage le Gouvernement. Ces quatre mois de discussions ont aussi été l'occasion pour les maires d'être écoutés, de partager leurs avis, leurs inquiétudes mais aussi leurs idées, en toute liberté. Cela a été l'occasion de débattre, de manière approfondie, des problèmes auxquels les maires sont confrontés, parfois quotidiennement. Le grand débat national a aussi permis d'analyser, avec clarté, les changements qui doivent être opérés pour faciliter leur quotidien ainsi que l'exercice de leur mandat. Leurs craintes et leurs propositions ont été entendues. S'adressant à la Nation le 25 avril dernier, le Président de la République a rappelé la légitimité de tous les élus locaux. Il s'est engagé à conforter leur rôle, et notamment celui des maires en leur donnant « un statut digne de ce nom ». Ainsi, le projet de loi engagement et proximité, présenté en Conseil des ministres le 17 juillet dernier, a pour ambition de faciliter le quotidien des élus, reconnaitre leur engagement et accroître les libertés locales.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Articulation pension de retraite - Indemnité élu.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a prévu que tout assuré bénéficiant d'une retraite personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire peut reprendre une activité professionnelle mais que cette activité ne lui permettra pas de générer de nouveaux droits à retraite, de base ou complémentaire, s'il a obtenu sa première retraite personnelle à compter du 1er janvier 2015. Ces dispositions ont été intégrées dans les textes régissant le régime de retraite complémentaire géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) (décret n° 70-1277 du 20 décembre 1970 et arrêté du 30 décembre 1970). Ainsi, l'article 14 de l'arrêté du 30 décembre 1970 prévoit que : « Le cumul d'une allocation de retraite avec l'exercice d'une activité professionnelle entraînant un assujettissement à l'IRCANTEC est possible dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Les cotisations perçues pendant une période d'activité concomitante au versement de l'allocation de retraite ne permettent pas l'acquisition de points. » Les règles applicables en matière de cumul emploi-retraite des élus locaux pour leurs droits ouverts au régime complémentaire géré par l'IRCANTEC restent précisées par une lettre interministérielle du 8 juillet 1996, qui interdit de cumuler une pension de l'IRCANTEC au titre d'un type de mandat avec le mandat d'un même type.

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Encaissement par l'ONF des recettes des ventes de bois.

L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ».

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Fonctions de ministre et mandat local.

Aucun membre du Gouvernement ne préside un exécutif local. M. Edouard PHILIPPE (Conseiller municipal du Havre, Conseiller communautaire du Havre Seine Métropole), M. Jean-Yves LE DRIAN (Conseiller régional de Bretagne), M. Gérald DARMANIN (1er adjoint au Maire de Tourcoing, Conseiller métropolitain de la Métropole Européenne de Lille, Conseiller régional des Hauts-de-France), M. Christophe CASTANER (Conseiller municipal de Forcalquier, Conseiller communautaire de Forcalquier-Lure), Mme Jacqueline GOURAULT (Conseillère municipale de La Chaussée-Saint-Victor, Conseillère communautaire de Blois-Agglopolys), M. Franck RIESTER, (Conseiller municipal de Coulommiers, Conseiller communautaire de Coulommiers Pays de Brie), M. Marc FESNEAU (Conseiller municipal de Marchenoir, Conseiller communautaire de Beauce Val de Loire), M. Sébastien LECORNU (1er adjoint au maire de Vernon, Président délégué de Seine Normandie Agglomération, Conseiller départemental de l'Eure) Mme Marlène SCHIAPPA (Conseillère municipale du Mans, Conseillère communautaire du Mans Métropole), M. Jean-Baptiste LEMOYNE (Conseiller municipal de Vallery, Conseiller départemental de l'Yonne), Mme Geneviève DARRIEUSSECQ (Conseillère municipale de Mont-de-Marsan, Conseillère communautaire de Mont-de-Marsan Agglo), Mme Christelle DUBOS (Conseillère municipale de Sadirac), M. Gabriel ATTAL (Conseiller municipal de Vanves) et M. Olivier DUSSOPT (Conseiller municipal d'Annonay, Conseiller communautaire d'Annonay Rhône Agglo) exercent des mandats locaux.

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