Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°639 - 28/06/2019

Edito

Conséquences de la dématérialisation des appels d'offres.

Les directives « marchés publics » de 2004 avaient permis le démarrage en France de la dématérialisation des marchés publics, en rendant obligatoires pour les marchés supérieurs aux seuils européens la transmission et la publication des avis de publicité ainsi que la mise à disposition des documents de consultation par voie électronique. A l'œuvre depuis une dizaine d'années, ces dispositions ont reçu un accueil favorable de la part des acteurs de la commande publique français qui les ont rapidement intégrées à leurs usages.  La directive « marchés publics » du 26 février 2014 a renforcé les obligations des États et imposé, en octobre 2018, la dématérialisation des procédures de passation des marchés. L'enjeu de la dématérialisation est celui de l'efficacité : la Commission européenne évalue la réduction du coût administratif permise par la dématérialisation entre 5 et 20%. C'est pourquoi le droit de la commande publique impose la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et le déploiement d'une démarche d'Open Data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions. Ce principe comporte néanmoins quelques exceptions, mentionnées à l'article R. 2132-12 du code de la commande publique. A titre d'exemple, les marchés dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 25 000 euros (hors taxe) n'entrent pas dans les exigences de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. Il en va de même pour les marchés publics relatifs aux services sociaux et ce quel que soit leur montant. Enfin, une dérogation est prévue également dans les cas où la dématérialisation entraînerait l'utilisation de moyens de communication qui ne seraient pas communément disponibles. Cette dérogation pour les marchés inférieurs à 25 000 € vise précisément à ne pas bloquer la situation pour la plupart des marchés des petites collectivités.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

La problématique des méthodes de recensement.

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les chiffres de population légale sont actualisés chaque année à partir des résultats de l'enquête de recensement qui a lieu une fois tous les cinq ans et d'informations issues du fichier de la taxe d'habitation. Les évolutions du parc de logements de ces communes sont détectées et prises en compte au moyen de ces sources d'information. Pour toutes les communes, la population légale au 1er janvier correspond à la situation trois ans auparavant. Par exemple, la population en vigueur le 1er janvier 2019 correspond à la situation du 1er janvier 2016. Ce décalage temporel est rendu nécessaire pour assurer l'égalité de traitement des communes. La date de référence de la population est identique pour toutes les communes de France. En effet, il ne serait pas concevable qu'une commune voit sa population déterminée à partir d'informations plus anciennes ou plus récentes qu'une autre en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. Les communes n'étant pas toutes recensées la même année, la date de référence est l'année du milieu du cycle des 5 dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes (actuellement les années 2014 à 2018), soit la situation effective trois ans auparavant.

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Prise en compte des évolutions démographiques.

Les lois portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (NOTRe), relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, et plus récemment Elan, ont permis de mieux prendre en compte la situation des communes et des territoires ainsi « en limite » d'application SRU. Tout d'abord, pour les communes rurales en territoires détendus s'agissant de la demande de logements sociaux, ou éloignées par les transports en commun des bassins d'activités et d'emplois, et ainsi peu attractives pour les bailleurs et les ménages modestes pas toujours motorisés, le mécanisme SRU permet une exemption par décret pris tous les trois ans. Ainsi le Gouvernement a-t-il exempté des obligations SRU pour 2018 et 2019 (par décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017), 274 communes, soit près de quatre fois plus que dans le dispositif antérieur. Un prochain décret d'exemption SRU pour la période 2020-2022 sera pris à la fin de l'année 2019, sur proposition des intercommunalités. Ensuite, pour les communes ne rentrant pas dans les critères d'éligibilité à l'exemption et sur lesquelles une certaine tension sur la demande s'exprime et où il est possible de développer une offre de logement social, dès lors qu'une de ces communes est nouvellement entrante et soumise à obligation de rattrapage, le dispositif a été adapté par la loi ELAN (article 132).

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Entretien d'immeubles à l'abandon sur des terrains en friche.

Conformément aux dispositions prévues par l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut prescrire à un propriétaire, pour des motifs liés à la protection de l'environnement, l'exécution de travaux de remise en état du terrain, en cas de défaut d'entretien. En cas d'inexécution dans le délai fixé par le maire, les travaux peuvent être exécutés d'office aux frais du propriétaire. Dans les hypothèses où cette procédure ne pourrait être mise en œuvre, ou si la commune souhaite acquérir la parcelle concernée et qu'une procédure à l'amiable ne peut être envisagée, elle peut engager la mise en œuvre de la procédure de déclaration d'un bien en l'état d'abandon manifeste prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du CGCT. Néanmoins, la rédaction actuelle du deuxième alinéa de l'article L. 2243-1 limite le champ de cette procédure particulière aux seuls immeubles situés à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune. Cette procédure n'est donc pas susceptible d'être utilisée dans tous les cas.

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A lire

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