Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°637 - 18/06/2019

Edito

Respect de la loi pour l'accueil des gens du voyage.

Certains élus ne réalisent pas les équipements par manque de moyens ou pour cause de contraintes diverses (foncier indisponible, coût du terrain trop élevé, zones inondables, etc.). Ainsi, il faut rappeler que des aides financières existent : 3,2 millions d'euros sur le programme 135 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les crédits disponibles sur la ligne dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), les prêts PHARE de la Caisse des dépôts permettent également de financer des équipements pour les gens du voyage et leur réhabilitation. D'autre part, il existe d'autres mécanismes incitant à la réalisation de structures pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage. On peut citer la majoration de la dotation globale de fonctionnement lorsqu'une commune dispose d'une aire permanente d'accueil ou encore l'intégration, dans le décompte au titre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), des places de terrains familiaux locatifs. Enfin, différentes dispositions aident les EPCI (compétents en matière d'accueil et de gens du voyage depuis le 1er janvier 2017) à s'emparer de ce sujet. Ainsi, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) autorise dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), c'est-à-dire dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, la réalisation d'aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Bureaux de poste : modification des horaires.

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom confie à La Poste une mission de contribution à l'aménagement du territoire qui impose le maintien d'un réseau de 17 000 points de contact répartis sur le territoire national, dans des conditions permettant à l'ensemble de nos concitoyens d'accéder à des services postaux de proximité. Le législateur a également tenu à préciser que les horaires d'ouverture des bureaux de poste s'adaptent aux modes de vie de la population desservie ainsi qu'à l'activité constatée du bureau, selon les modalités définies par le contrat triennal de présence postale territoriale passé entre l'Etat, l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste. Ainsi, dans un contexte de baisse importante de la fréquentation des bureaux de poste et du nombre d'opérations effectuées aux guichets et sur les automates (5 % en 2018), l'Etat est particulièrement attentif aux horaires d'ouverture des bureaux de poste qui constituent un élément essentiel de la qualité de l'accueil et de l'accessibilité aux services postaux de proximité. Des orientations en ce sens ont été inscrites dans le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste pour 2018-2022, contrat qui précise les modalités d'exécution des missions de service public de La Poste, dont celle de contribution à l'aménagement du territoire.

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Abris de jardins.

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. Si les constructions dont la surface taxable est inférieure ou égale à 5 m2 ne sont pas assujetties à la taxe d'aménagement, c'est parce que ces constructions ne font l'objet d'aucune autorisation. En effet, le fait générateur de la taxe est l'autorisation d'urbanisme et la surface déclarée sert à calculer le montant de la taxe. En cas de surfaces taxables existantes, les surfaces nouvellement créées sont ajoutées à la surface taxable des constructions existantes pour déterminer les valeurs forfaitaires d'assiette applicables pour chaque mètre carré de surface de plancher taxable formant le nouveau projet. Cette modalité d'assiette assure, d'une part, l'uniformité de la taxation, que l'opération soit réalisée en une seule fois ou par séquences successives et, d'autre part, réalise une progressivité de l'impôt selon l'importance du total des surfaces de plancher créées.

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Fonctionnement contentieux administratif en matière commerciale.

La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), qui n'est pas une juridiction au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH), statue en toute indépendance. Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour quiconque (maire de la commune d'implantation et préfet du département exceptés) entend contester l'avis ou la décision rendu (e) par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Comme tout recours, celui-ci est soumis à des règles de recevabilité, parmi lesquelles l'exigence de motivation. Cela signifie, d'une part, que le requérant doit expliquer en quoi, selon lui, la CDAC s'est trompée, en particulier dans son appréciation des effets du projet d'aménagement commercial, mais, d'autre part, que les motifs d'annulation ainsi invoqués par le requérant ne lient pas la CNAC, laquelle n'est pas davantage tenue de vérifier le bien-fondé ou la recevabilité de ces motifs. En d'autres termes, il faut et il suffit au requérant de critiquer l'avis ou la décision de la CDAC sur le projet faisant l'objet d'un litige pour que son recours soit recevable de ce chef, que le motif invoqué soit avéré, légal, ou pas. Dans les faits, les recours émanent soit du pétitionnaire défait en CDAC, soit quasi exclusivement de tiers concurrents, afin d'empêcher ou de ralentir la réalisation des projets.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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