Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°635 - 29/05/2019

Edito

Non respect de la réglementation de l'éclairage nocturne des commerces.

L'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie a posé les bases de la réglementation actuelle sur les nuisances lumineuses. Ce texte a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, qui étend les obligations à d'autres installations d'éclairage que celles des bâtiments non résidentiels. Toutefois, les obligations en termes de temporalité pour l'allumage et l'extinction demeurent identiques pour les bâtiments non résidentiels, les prescriptions de l'arrêté du 25 janvier 2013 ayant été reprises par l'arrêté du 27 décembre 2018. L'article R. 583.7 du code de l'environnement précise que les autorités en charge du contrôle du respect de la réglementation sur les nuisances lumineuses sont : - les maires, sauf pour les installations communales ; - l'État pour les installations communales au titre d'une police administrative spéciale. Les infractions aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018, conformément à l'article R. 583-7 du code de l'environnement sont passibles d'une amende d'un montant au plus égal à 750 ¤ par installation lumineuse irrégulière.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Mise en place des petits déjeuners gratuits.

Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d'au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l'apprentissage du vivre ensemble, à l'évolution du regard de l'enfant sur son environnement scolaire et à l'amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l'alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d'équité territoriale et d'attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d'assumer seuls le coût d'une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d'intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. Concernant les communes éligibles, il s'agit des communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.

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Droits de visas.

L'article 16 du code communautaire des visas (règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009) contient les dispositions afférentes aux droits de visas. Il précise, notamment, que les demandeurs s'acquittent de droits de visa de 60 euros. Ces droits sont réduits à 35 euros pour les enfants de 6 à 12 ans. Il indique, également, que le montant des droits de visa est régulièrement adapté pour tenir compte des frais administratifs. Il fixe les catégories de demandeurs qui sont exemptés de droits de visas : les enfants de moins de 6 ans ; les écoliers, étudiants et enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d'études ou à but lucratif ; les chercheurs qui se déplacent à des fins de recherche scientifique ; les représentants d'organisation à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif. Dans certains cas individuels, le montant des droits de visa peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement et d'autres domaines d'intérêt général essentiel, ou lorsqu'elle répond à des considérations humanitaires.

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Contrôle de la qualité de l'air intérieur.

Depuis le début des années 2000, l'ensemble des experts de la santé reconnaissent l'amélioration de la qualité de l'air comme un enjeu majeur de santé publique. Cette prise de conscience a conduit à introduire dans la loi Grenelle de 2010 une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans des établissements recevant du public. Les établissements accueillant des enfants sont concernés en priorité. Conformément à cet engagement, trois textes sont parus au Journal officiel en 2011 et 2012 : - le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ; - le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ; - l'arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement. Les décrets parus en 2011 et 2012, qui avaient été pointés par le rapport Boulard-Lambert en 2013 parmi les normes «  à abroger », suscitaient l'inquiétude des maires quant aux frais à engager. Des textes modificatifs ont de ce fait été publiés en 2015 et 2016 : - décret n° 2015-100 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ; - décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ; - arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ; - arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération.

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A lire

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