Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°634 - 22/05/2019

Edito

INSEE et communes nouvelles.

La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a favorisé les regroupements de communes dans un objectif de rationalisation des moyens. Cependant, les communes nouvelles, bien qu'il s'agisse d'un regroupement de territoires, ne peuvent pas être administrées de la même manière qu'une commune « classique », entité disposant d'un continuum habité. Ainsi les orientations de l'INSEE, qui ne considèrent plus les communes historiques, vont priver les maires d'indicateurs précieux pour l'administration de leurs territoires disparates. Les données statistiques sont, en effet, un élément important d'aide à la décision. L'INSEE supprime unilatéralement, dès la création de la commune nouvelle, l'élément statistique à l'échelle des communes historiques. Une commune historique de 3 000 habitants et une autre de 300 ont besoin d'éléments statistiques différents pour leur bourg. L'indicateur IRIS (îlots regroupés pour l'information statistique) correspond à un découpage du territoire en maille de taille homogène (la taille visée étant de 2 000 habitants par maille) et constitue la brique de base en matière de diffusion de données infra-communales. Le découpage en IRIS peut être affecté par les modifications de la géographie communale (fusions de communes, créations ou rétablissement de communes, échanges de parcelles). Aussi, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'ajuster ce découpage pour les communes nouvelles ou de maintenir les entités statistiques sur les communes historiques, au moins sur une période transitoire.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Problématique des méthodes de recensement.

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les chiffres de population légale sont actualisés chaque année à partir des résultats de l'enquête de recensement qui a lieu une fois tous les cinq ans et d'informations issues du fichier de la taxe d'habitation. Les évolutions du parc de logements de ces communes sont détectées et prises en compte au moyen de ces sources d'information. Pour toutes les communes, la population légale au 1er janvier correspond à la situation trois ans auparavant. Par exemple, la population en vigueur le 1er janvier 2019 correspond à la situation du 1er janvier 2016. Ce décalage temporel est rendu nécessaire pour assurer l'égalité de traitement des communes. La date de référence de la population est identique pour toutes les communes de France. En effet, il ne serait pas concevable qu'une commune voit sa population déterminée à partir d'informations plus anciennes ou plus récentes qu'une autre en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. Les communes n'étant pas toutes recensées la même année, la date de référence est l'année du milieu du cycle des 5 dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes (actuellement les années 2014 à 2018), soit la situation effective trois ans auparavant.

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Cantine à 1 euro - Communes - Éligibilité.

Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d'au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l'apprentissage du vivre ensemble, à l'évolution du regard de l'enfant sur son environnement scolaire et à l'amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l'alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d'équité territoriale et d'attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d'assumer seuls le coût d'une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d'intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées.

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Statut / Carrières

Filière de directeur de police municipale.

Le cadre d'emplois des directeurs de police a évolué depuis sa création en 2006. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au 1er janvier 2017. Au titre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront, de plus, d'une revalorisation d'environ 13 points d'indice majoré d'ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'ici 2020 de 10 points d'indice majoré. L'article 5 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale a assoupli les possibilités de recrutement des directeurs de police municipale en permettant aux communes comprenant un service de police municipale de 20 agents, au lieu de 40 précédemment, de recruter un directeur de police municipale.

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A lire

Fiches Pratiques Finances.

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