Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°633 - 16/05/2019

Edito

Archivage des cahiers citoyens du Grand débat.

Dès la mise en place du Grand débat national, le ministre de la culture s'est montré attentif aux modalités d'archivage futures des documents et données produits dans ce cadre, et en particulier des cahiers citoyens, aussi appelés cahiers de doléances. Ces documents constituent effectivement de façon incontestable des archives publiques, au sens de l'article L. 211-1 du code du patrimoine, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Mis à disposition des citoyens par de nombreux maires (16 000 cahiers ont été constitués), les cahiers citoyens ont été clôturés le 20 février dernier et les originaux ont été remis aux préfectures, où ils sont conservés à ce stade. Leur numérisation a été confiée par le Gouvernement à la Bibliothèque nationale de France (BnF). Conformément à la réglementation relative aux archives publiques, il revient aux services publics d'archives d'effectuer leur archivage et d'en assurer la conservation et la communication. En l'occurrence, s'agissant de documents détenus par les services de l'État au niveau local (les préfectures), les cahiers citoyens feront l'objet d'un versement aux Archives départementales territorialement compétentes. Une circulaire en ce sens a été diffusée à l'attention des préfets, afin de permettre la mise en œuvre de ce processus. Par ailleurs, la numérisation et l'océrisation des cahiers citoyens par la BnF, en prévision du traitement des contributions par des prestataires extérieurs, va rendre possible l'établissement d'une collection numérique complète.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Désignation des correspondants défense.

La secrétaire d'État auprès de la ministre des armées porte une attention toute particulière au renforcement du lien entre les armées et la Nation ainsi qu'à la promotion de l'esprit de défense, notamment dans les territoires ruraux, qui nécessitent de mener des actions de proximité. Le correspondant défense est l'interlocuteur local privilégié des autorités civiles et militaires en ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation. Représentant officiel de sa commune, il doit nécessairement y remplir un mandat électif de conseiller municipal. En effet, sa désignation ne doit donner lieu à aucune contestation de la part des administrés et introduire un mode de désignation spécifique aux petites communes créerait une disparité entre les municipalités. Ainsi, le statut électif du correspondant défense, prévu par la circulaire du 26 octobre 2001 et réaffirmé dans l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009, donne au correspondant défense toute la légitimité nécessaire pour être un relais efficace. Il peut bien évidemment se faire assister dans sa mission par un administré dont les connaissances ou l'expérience en matière de défense lui seraient utiles.

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Politique publique du stationnement sur voirie.

Lorsqu'une redevance de stationnement sur la voie publique n'est pas ou est insuffisamment réglée, l'automobiliste s'expose au paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) dont le montant est librement fixé par la collectivité territoriale concernée qui est aussi chargée de sa constatation et de son recouvrement. À cet effet, certaines collectivités se sont dotées de dispositifs de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI), fixes ou mobiles, afin de procéder à la détection du non-paiement du stationnement payant, ce qui nécessite notamment la collecte systématique des numéros de plaque d'immatriculation lors du paiement du stationnement. Ce dispositif de LAPI est ensuite employé dans le cadre des verbalisations assistées par ordinateur (VAO). Interrogée par plusieurs collectivités, dont la mairie de Paris, ainsi que par le groupement des autorités responsables de transport, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est prononcée sur le cadre juridique de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel fondé sur l'usage de VAO via les dispositifs de LAPI. Compte tenu de la dépénalisation du non-respect du stationnement payant et au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL estime que la mise en œuvre de tels traitements est dispensée d'une autorisation préalable par un acte réglementaire spécifique.

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Divagation animaux et coût pour les mairies.

La gestion des animaux errants relève en effet de la responsabilité des maires. Afin d'assurer cette mission de service public, les maires ont obligation de disposer d'une fourrière ou de passer une convention avec une fourrière intercommunale. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise en outre à l'article R. 211-11 que le maire doit mettre en place les dispositions permettant une prise en charge des animaux errants en dehors des heures d'ouverture de la mairie et de la fourrière. Il est précisé qu'à cette fin, le maire est invité à passer une convention avec un ou des vétérinaires pouvant assurer cette prise en charge. Cette convention vise notamment à clarifier les types de soins devant être apportés aux animaux qui ne peuvent être immédiatement conduits en fourrière. Elle peut dans cet objectif contenir une description des périmètres d'intervention de l'autorité municipale et du vétérinaire et lister les actes vétérinaires pouvant être facturés à la commune ainsi que leurs tarifs. Pour aider les maires et les vétérinaires à la rédaction de cette convention, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation tient à leur disposition un guide d'aide à la gestion des animaux errants dans lequel figure un modèle de convention : https://agriculture.gouv.fr/file/fourriereanimaleguidecle8629f9pdf Par ailleurs, le conseil national de l'ordre des vétérinaires tient à disposition des vétérinaires libéraux différents documents d'aide à la gestion des animaux errants permettant de faciliter le dialogue entre maires et vétérinaires.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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