Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°632 - 07/05/2019

Edito

Notifications des maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ouvrant droit à une aide individualisé pour les enfants sur des temps périscolaires.

Les activités périscolaires sont organisées par les communes dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT). Pour les aider à les organiser, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse leur verse, via l'agence de services et de paiement (ASP), l'aide financière du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Les activités organisées dans le cadre du PEDT peuvent être ouvertes aux enfants en situation de handicap. L'accessibilité aux activités doit être envisagée avec tous les acteurs. Le projet pédagogique d'accueil de ce PEDT peut préciser les mesures envisagées pour les enfants ayant un trouble de la santé ou en situation de handicap. Par ailleurs, pour répondre à la demande des familles et des élus, les CAF peuvent désormais accompagner et soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap. A cet effet, les communes peuvent déposer auprès des CAF une demande de financement au titre du fonds "publics et territoires", laquelle est examinée par leur conseil d'administration au regard des critères d'éligibilités définis par la CNAF dans une circulaire élaborée en lien avec les associations concernées, dont l'association des maires de France, et publiée le 25 février 2015. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des CUI-PEC, pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Le solde des créations d'emplois d'AESH et des suppressions de CUI-PEC est de 3 584 ETP d'accompagnants supplémentaires.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Conséquences du prélèvement à la source pour élus locaux.

La mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a posé la question du traitement à réserver au régime spécifique des indemnités des élus locaux qui existait jusqu'en 2016. Celui-ci limitait fortement la progressivité de l'impôt sur le revenu en cas de pluralité de revenus au sein du foyer de l'élu. De plus, il souffrait d'un défaut d'appropriation par les acteurs concernés. La complexité de ce régime fiscal et les possibilités d'options étaient notamment sources d'erreur et le système déclaratif était complexe et difficile à mettre en œuvre pour les collectivités et les comptables publics. La mise en place du prélèvement à la source, qui était initialement prévue à compter du 1er janvier 2018, s'accompagne d'une mesure exceptionnelle, le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, visant à éviter une double contribution aux charges publiques l'année de la mise en œuvre de la réforme. Afin d'éviter tant les effets d'aubaine que les ruptures d'égalité entre élus dus à l'existence dans le système de retenue à la source spécifique d'une option ex ante et d'une option ex post pour passer à l'imposition des indemnités de fonctions des élus à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, l'article 10 de la loi de finances pour 2017 a supprimé ladite retenue à la source spécifique au titre des revenus de l'année 2017. Les indemnités de cette même année ont donc été taxées selon les règles applicables aux traitements et salaires.

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Carence dans les gardes des médecins en milieu rural et certificat de décès.

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin, notamment en zones sous dotées en médecins, une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet de valoriser la prise en charge de l'examen médical nécessaire à l'établissement du certificat de décès. Le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient et l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, ont été publiés simultanément pour accélérer l'effectivité de la mesure. Ainsi, l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par le médecin au domicile du patient, est rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés) ou sur des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante (zones sous-denses en médecins généralistes). Cette mesure financière s'inscrit dans le contexte plus large de la problématique de l'accès aux soins et notamment de l'accès à un médecin, priorité du Gouvernement.

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CNI - Passeports et consulats.

La question de l'accessibilité des démarches pour les Français résidant à l'étranger est une préoccupation constante du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). De nombreuses mesures ont été prises afin de faciliter ces démarches. Le renouvellement s'effectue, pour les cas les plus fréquents, une fois tous les 15 ans pour la carte nationale d'identité sécurisée (CNIS) et tous les 10 ans pour le passeport. La déterritorialisation des demandes de passeports et de CNIS permet désormais de solliciter le renouvellement des documents d'identité auprès de n'importe quel consulat général compétent ou encore, à l'occasion d'un séjour en France, auprès de toute mairie. Les passeports et cartes d'identité peuvent également être retirés auprès d'un consul honoraire dûment habilité, ce qui rapproche encore les usagers du lieu de remise. L'envoi postal sécurisé des passeports a, quant à lui, été mis en place dans plus de trente pays, dont l'Allemagne, à la demande du MEAE pour simplifier les démarches des Français à l'étranger en leur évitant la double comparution. Cette dérogation offerte aux Français de l'étranger a été obtenue en faisant valoir le besoin impérieux, pour les Français hors Europe, de disposer d'un passeport. Cette nécessité ne s'applique pas en matière de CNIS : ce document n'est pas un document de voyage mais bien un titre d'identité. Se pose aussi la question de la traçabilité et du suivi de la remise effective des CNIS dans leur format actuel.

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A lire

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