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N°631 - 29/04/2019

Edito

Mise en œuvre de la loi du 3 août 2018.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes traduit une position pragmatique et équilibrée, qui ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert des deux compétences aux communautés de communes, décidé dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe). En effet, la loi NOTRe a attribué à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020 (articles 64 et 66), les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire. La loi du 3 août 2018 prend en compte les préoccupations des élus sur le sujet, en réservant la possibilité d'un report aux communautés de communes, puisque ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d'un temps supplémentaire pour organiser le transfert. L'article 1er de la loi susvisée introduit ainsi un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire de la compétence « eau » et/ou de la compétence « assainissement » au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s'opposent à l'un ou aux deux transferts avant le 1er juillet 2019. Le premier alinéa de l'article 1er de la loi prévoit que la minorité de blocage concerne les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas au 5 août 2018, date de publication de la loi au Journal officiel, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Frais d'autorisation d'urbanisme.

Le coût de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ne peut, sans une disposition législative en ce sens, être mis à la charge du pétitionnaire au moyen d'une taxe qui serait perçue à l'occasion du dépôt d'une demande d'autorisation. Une telle disposition a d'ailleurs été récemment écartée par le Parlement. En effet, le III de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme pour permettre aux communes et à leurs groupements de recourir, sous de strictes conditions, à des prestataires privés. Dans ce cadre, le législateur a pris soin de préciser que les missions ainsi confiées à une personne privée « ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires ». Autrement dit, il n'est pas apparu opportun de reporter le coût de l'instruction sur le demandeur.

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FCTVA et LLD.

La location longue durée de matériel informatique et numérique n'est pas, par nature, une dépense éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La location longue durée n'est pas une dépense d'investissement, mais une dépense de fonctionnement. La circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local définit les dépenses d'investissement comme des dépenses ayant pour résultat l'entrée d'un bien d'une certaine consistance dans le patrimoine de la collectivité et destiné à y rester. La location longue durée ne donne pas lieu à l'intégration d'un nouvel élément dans le patrimoine de la collectivité. Or, le FCTVA compense, de manière forfaitaire, la TVA acquittée par les collectivités et leurs groupements essentiellement sur leurs dépenses d'investissement ; depuis 2016, les dépenses d'entretien de la voirie et des bâtiments publics, dépenses imputées en section de fonctionnement, sont aussi éligibles car elles contribuent au bon entretien du patrimoine des collectivités. À ce titre, la location longue durée de matériel informatique ne peut être éligible au FCTVA.

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Règles relatives aux points eau incendie.

Le cadre juridique national de la DECI ne fixe aucune valeur de volume ou de débit des points d'eau incendie, ni ne détermine une distance entre ces points d'eau. Toutes ces données sont précisées dans le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), élaboré par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la DECI. Il est arrêté par le préfet de département après avis du conseil d'administration du SDIS. Ses préconisations s'appuient sur des objectifs de sécurité et sur une analyse de la diversité des risques dans le département, de la manière la plus adaptée pour chaque commune et chaque hameau. Elles prennent également en compte les types des véhicules du SDIS, leurs équipements, leurs modalités d'engagement opérationnel ou leurs délais d'intervention. Le règlement peut également fixer une méthode d'analyse ou une approche de couverture des risques supra communale, en lien avec les secteurs d'intervention des centres d'incendie et de secours. Le SDIS est, par principe, le conseiller technique du maire ou du président de l'EPCI en la matière.

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A lire

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