Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°630 - 25/04/2019

Edito

Indemnisation des collectivités suites aux débordements en marge des mouvements de "gilets jaunes".

Depuis le 17 novembre 2018 et à échéances régulières, le mouvement des « gilets jaunes » s'est concrétisé notamment par des manifestations dans les agglomérations du territoire national. Beaucoup d'entre elles ont été accompagnées de violences et de dégradations matérielles, ce qui a détourné, parfois durablement, les consommateurs des centres-villes et a nui à la santé économique des commerces qui les constituent. Afin de venir en aide à ces commerçants et artisans, le Premier ministre a annoncé le 1er février dernier le lancement d'une opération nationale de « revitalisation et d'animation des commerces » dotée de 3 M€ financés par le ministère de l'économie et des finances. Dans ce cadre, l'Etat va cofinancer, avec le soutien des collectivités territoriales (communes et/ou EPCI, et/ou régions) candidates, des actions d'animation, d'attractivité et de communication commerciales menées par les acteurs économiques locaux (unions locales de commerçants, chambres consulaires, etc.). Ces actions auront pour objectif de compenser les pertes subies, en incitant et en facilitant le retour de la clientèle dans les zones commerciales des centres villes les plus impactés par le mouvement des « gilets jaunes ». Cette opération nationale concerne en priorité les communes dont les commerces de centre-ville ont subi des dégradations matérielles et/ou une perte significative de chiffre d'affaires cumulé depuis le 17 novembre 2018, directement liées au mouvement des « gilets jaunes » et ayant entraîné une baisse significative de fréquentation commerciale.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Trottinettes électriques.

La sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, constitue une des priorités du Gouvernement en vue de réduire l'accidentalité, notamment en agglomération. C'est un des axes importants du plan de lutte contre l'insécurité routière présenté par le premier ministre lors du comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018 ainsi que du plan gouvernemental « vélo et mobilités actives » lancé le 14 septembre 2018. Ces plans ont acté plusieurs mesures pour protéger les piétons qui nécessitent d'adapter le droit existant. Les trottinettes électriques, comme les autres engins de déplacements personnels motorisés se multiplient et peuvent se révéler être un outil efficace pour aider les automobilistes à changer de mode de déplacement mais ne disposent pas de règles adaptées. En France les utilisateurs d'engins non motorisés (trottinettes, skateboard, rollers) sont actuellement assimilés à des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons. En revanche, les engins de déplacement personnels électriques n'appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l'espace public n'est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation. Un travail a été entrepris par le Gouvernement depuis plusieurs mois afin de prendre en compte les engins électriques dans la réglementation. Du fait de l'absence de données disponibles à ce jour concernant l'accidentalité et la mortalité impliquant ce type d'engins, un premier axe de travail a porté sur la prise en compte de la catégorie des engins (motorisés ou non motorisés fonctionnant avec la seule force humaine) dans le système d'information des statistiques des accidents de la route.

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Inquiétudes sur les fermetures de classe(s).

Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation. Ces instances associent les élus, les représentants des organisations syndicales et des associations de parents d'élèves. La préparation de la carte scolaire du premier degré exige que s'instaure un dialogue entre les représentants respectifs de l'État et des collectivités territoriales à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. La volonté partagée d'un nécessaire rééquilibrage entre le second et le premier degré, afin de garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux dès les premières années de la scolarité, se concrétise par des créations d'emplois dans le premier degré. Ainsi, le département du Nord depuis septembre 2017 a bénéficié de + 459 postes alors même que les effectifs auront diminué, entre septembre 2017 et septembre 2019, de près de – 7 423 élèves (- 4 723 en maternelle et – 2 700 en élémentaire). Si cette diminution avait dû être accompagnée de retraits d'emplois le département aurait pu rendre près de 330 emplois sans dégrader les taux d'encadrement. Ce sont donc au final l'équivalent de 789 emplois qui ont été dégagés pour favoriser la mise en place des orientations nationales. Dans le Nord, 30 % des écoles appartiennent à un réseau d'éducation prioritaire (35 % des élèves scolarisés).

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Maîtres-nageurs-sauveteurs CRS.

Le ministère de l'intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence saisonnière. Chaque année, l'Etat met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile, etc.) pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter la France durant l'été. Des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont en particulier déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. Des mesures spécifiques sont également mises en place pour sécuriser les déplacements sur l'ensemble des réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels de l'été. Il n'est pas question de revenir sur le principe de ces renforts, extrêmement importants pour les communes concernées et pour un secteur, le tourisme, qui représente un enjeu économique majeur pour la France. L'Etat assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. En revanche, s'agissant de la surveillance des plages et du secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade, elle relève d'un cadre incontestablement distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité de l'Etat. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. Cette surveillance est d'ailleurs très largement assurée par des personnels « civils ».

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