Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°629 - 11/04/2019

Edito

Panachage lors des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, a modifié les dispositions de l'article L. 252 du code électoral en abaissant de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population d'une commune à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste avec une obligation d'alternance stricte entre les candidats de sexe différent. Cette modification législative visait d'une part à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller municipal et d'autre part à renforcer le lien entre les citoyens et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en prévoyant l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, par fléchage, lors des élections dans les communes de 1 000 habitants et plus. Le dispositif de fléchage a ainsi remplacé dans ces communes la désignation des conseillers communautaires par et parmi les conseillers municipaux en garantissant à la fois la pleine expression du suffrage universel direct et le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Dans les communes de moins de 1000 habitants, le scrutin demeure majoritaire avec possibilité de panachage. Les conseillers communautaires ne sont pas désignés par les conseillers municipaux mais sont les membres du conseil municipal pris dans l'ordre du tableau. L'extension du recours au scrutin de liste pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes dont la population est comprise entre 1000 et 3500 habitants a pu complexifier la constitution de listes complètes et paritaires, notamment dans les communes les moins peuplées.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Conditions d'indemnisations face aux risques d'effondrements d'habitations.

En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d'indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles. En pratique, le maire d'une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande auprès des services préfectoraux. Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l'intérieur, est chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale, en se basant sur des rapports techniques joints aux dossiers. L'avis consultatif, émis par la commission, est ensuite soumis aux ministres signataires de l'arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle. Cette reconnaissance, si elle est actée, fait ensuite l'objet d'un arrêté interministériel, déclenchant l'indemnisation des sinistrés par leur assurance. La direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition énergétique et solidaire participe à cette commission à titre consultatif, les décisionnaires étant la direction générale du trésor (DGT) du ministère de l'économie et des finances, la direction du budget (DB) du ministère de l'action et des comptes publics, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur et la direction générale des outre-mer (DGOM) du ministère des outre-mer, en ce qui la concerne.

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Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

L'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), créé par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, autorise les agents de police municipale à faire usage de caméras mobiles dans le cadre de leurs interventions et dans les conditions précisées à cet article. Le dernier alinéa du même article prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), doit intervenir pour en préciser les modalités d'application et l'utilisation des données collectées. Le délai d'adoption de ce décret d'application résulte de la nécessité de procéder à plusieurs consultations préalables obligatoires : le Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN), la CNIL et le Conseil d'Etat. Le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du CSI et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale a été publié au Journal officiel du 28 février 2019. Depuis le 1er mars 2019, toutes les communes ayant conclu une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, prévue à la section 2 du chapitre II du titre 1er du livre V du CSI, peuvent solliciter une autorisation d'usage des caméras mobiles pour leurs agents de police municipale.

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Accueil des gens du voyage.

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a récemment instauré une procédure d'information préalable pour faciliter l'organisation du stationnement des caravanes en créant un article 9-2 dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En effet, la programmation des occupations successives des terrains permet d'éviter des demandes d'occupation simultanées et prévient les occupations illicites de terrains. A cette fin, les représentants de groupe de plus de 150 caravanes doivent désormais informer de leur arrivée le préfet de département et le président du conseil départemental concernés trois mois avant leur installation. Puis, le préfet informe le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concernés au moins deux mois avant l'occupation de l'aire de stationnement. Cette évolution législative fixe dans la loi les pratiques recommandées par le ministère de l'intérieur, qui adresse tous les ans une circulaire aux préfets concernant la préparation en amont des stationnements des grands groupes de gens du voyage, en particulier pendant la période estivale. Jusqu'à l'adoption de la loi du 7 novembre 2018 précitée, cette circulaire invitait les associations de gens du voyage à adresser, au moins deux mois avant la date prévue, les demandes de stationnement temporaire des grands groupes de caravanes à la fois aux maires et aux présidents des EPCI compétents (avec une copie aux préfectures).

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A lire

Fiches pratiques de l'administration territoriale.

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