Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

Emploi | Réseaux | Presse en ligne | Librairie en ligne | Base de données | Territorial.fr | Chiffres OJD

N°628 - 05/04/2019

Edito

Renseignement de proximité et maires.

Comme l'a rappelé le Président de la République le 22 mai 2018 dans son discours « une France pour chacun », les maires sont, aux côtés de l'Etat, des acteurs à part entière de la prévention et de la lutte contre la radicalisation. C'est en ce sens que l'instruction du ministre de l'intérieur du 13 novembre 2018 aménage la circulation des informations, d'une part, sous la forme de signalements opérés par les maires en direction des services de l'Etat, d'autre part, sous la forme de la transmission d'informations par l'Etat en direction des maires. Elle prévoit notamment que les maires pourront disposer, par l'intermédiaire des préfets, d'une information régulièrement actualisée de l'état de la menace terroriste sur le territoire de leur commune. Cette information pourra prendre la forme soit d'une description générale de la menace, soit d'indications nominatives. Dans ces cas, il convient de concilier le besoin d'en connaître des maires dans le cadre de leur mission avec les règles qui encadrent - sous un régime de sanctions pénales - les informations sensibles, couvertes par différentes formes de secret (secret de la défense nationale, secret de l'instruction et de l'enquête). La circulaire précitée prévoit donc que cette information puisse être donnée soit, s'agissant notamment des retours faisant suite à un signalement opéré par le maire, à l'occasion des réunions des cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles tenues en préfecture, soit lors des réunions des groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale et thématique que les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent créer en leur sein en vertu du code de la sécurité intérieure.

>> Lire la suite 

Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Affichage électoral sauvage.

En dehors des emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales et des panneaux d'affichage d'expression libre, tout affichage sauvage relatif à l'élection est interdit. L'article L. 51 (troisième aliéna) du code électoral prévoit expressément cette interdiction pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection est acquise : - en dehors des emplacements réservés à la liste de candidats ; - sur l'emplacement réservé aux autres listes de candidats ; - en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre, lorsqu'il en existe. Différents types de mesures viennent sanctionner l'affichage électoral sauvage, notamment certaines dispositions pénales prévues par le code électoral (L. 90 et L. 113-1) ou encore l'amende administrative prévue par l'article L. 581-26 du code de l'environnement. En outre, deux procédures permettent d'intervenir en amont du scrutin afin de faire procéder au retrait rapide des affiches. D'une part, le juge civil peut être saisi en référé pour demander sous astreinte l'enlèvement d'affiches électorales apposées hors des emplacements prévus par l'article L. 51 du code électoral. Le juge a pu considérer qu'il appartenait au candidat, bénéficiaire de l'affichage illégal, de procéder à son enlèvement (tribunal de grande instance de Carcassonne, 2 novembre 1990, Sampietro).

>> Lire la suite 

 

Point sur la loi Pochon-Warsmann.

La réforme rénovant les modalités d'inscription sur listes électorales et créant le répertoire électoral unique (REU), prévue par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, dite loi Pochon-Warsmann, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les lois organiques et par la loi ayant institué cette réforme ont été publiés en mai 2018. Les arrêtés correspondants ont été publiés en novembre 2018. Enfin, les préfectures et les communes ont été destinataires, en juillet 2018, d'une circulaire précisant les modalités de passage de l'ancien dispositif de gestion des listes électorales au nouveau dispositif et, en novembre 2018, de la circulaire présentant les nouvelles modalités de gestion des listes électorales. Le REU et son système de gestion ont été développés par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et ouverts aux communes le 15 octobre 2018 pour la vérification de la version initiale du REU. En complément, l'Insee a développé un portail de gestion du REU (ELIRE) ouvert à toutes les communes. Ainsi, les communes ne disposant pas de logiciel de gestion des listes électorales ne sont pas dans l'obligation d'en acquérir. L'initialisation du répertoire électoral unique a mobilisé et mobilise encore fortement les communes, associées au projet de mise en œuvre de cette réforme depuis son lancement au travers d'un groupe de travail dédié. Enfin, à partir de septembre 2018, avec le soutien du centre national de la fonction publique territoriale, les agents des collectivités ont pu suivre des sessions de formation en présentiel et en ligne, et accéder à des séminaires et à une documentation mise à leur disposition par l'Insee.

>> Lire la suite 

 

Modification - Pièces à fournir - Scrutins.

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, des lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a rendu nécessaire l'actualisation de l'arrêté du 12 décembre 2013, qui détermine les pièces admises pour s'inscrire sur les listes électorales et celles permettant de justifier de son identité au moment du vote. Il s'agissait à la fois de prendre en compte les évolutions réglementaires mais aussi de lutter plus efficacement contre la fraude. Afin que les électeurs en soient informés au plus tôt, l'arrêté du 16 novembre 2018 a été publié au Journal officiel le 21 novembre 2018, soit plus de six mois avant l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, prochain scrutin général. Si la durée de validité du passeport a été maintenue à 10 ans, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. L'arrêté du 16 novembre 2018 autorise la production d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans. Par conséquent, l'électeur peut présenter un passeport émis depuis 15 ans au plus ou une carte nationale d'identité délivrée depuis 20 ans au plus, ce qui est de nature à favoriser sa participation au scrutin. Néanmoins, en vue des prochains scrutins, les présidents des bureaux de vote seront invités, par la circulaire du ministère de l'intérieur adressée aux maires préalablement à chaque élection générale, à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l'électeur seront aisément reconnaissables sur la photographie, quand bien même le titre d'identité présenté serait périmé depuis plus de 5 ans.

>> Lire la suite 

 

A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

Offres d'emploi

Dernière minute

>> 128 offres d'emploi en ligne.

Vous recrutez ?

Pour diffuser une offre d'emploi et recevoir un devis personnalisé, contactez le service commercial.
Lettre du cadre Techni.Cités Associations mode d'emploi Profession territoriale
04 76 65 79 23 ou offres.emploi@territorial.fr.

Dessin d'actu

Tous les dessins d'actu

Nouveauté

Classeurs avec mise à jour (CL et CLT) n°35

Guide juridique et pratique du service des élections
Guide juridique et pratique du service des élections

Ajouter au panier Commander cet ouvrage

Classeurs avec mise à jour (CL et CLT) n°41

Guide des procédures du service Population
Guide des procédures du service Population

Ajouter au panier Commander cet ouvrage

accueil | info éditeur | contact | tous nos sites | diffusion contrôle | données personnelles
modifier / supprimer vos abonnements | modifier votre adresse email d'inscription
Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie
@ TERRITORIAL - Société d'édition et de presse des collectivités territoriales