Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°627 - 28/03/2019

Edito

Parcelle en état d'abandon.

La procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet au maire, après constat de la situation, de déterminer les travaux à réaliser pour y remédier, dans le cadre d'un procès-verbal provisoire. Conformément à l'article L. 2243-3 du CGCT, si l'état d'abandon persiste à l'issue d'un délai de trois mois après l'exécution des mesures de publicité et de notification, faute de réalisation des travaux ou de convention conclue avec les propriétaires afin d'en déterminer les délais de réalisation, le maire dresse un procès-verbal définitif, qui est tenu à la disposition du public. Il saisit également le conseil municipal afin qu'il déclare la parcelle en état d'abandon manifeste et autorise l'acquisition selon la procédure d'expropriation simplifiée, en vue de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, ou de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. Le maire met alors à disposition du public, pendant au moins un mois, un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son coût (article L. 2243-4 du CGCT). En cas d'inaction pendant un délai de six mois ou sur demande du maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou du conseil départemental territorialement concerné peut s'y substituer.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

CDPENAF.

Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont des acteurs importants de l'urbanisme en zones rurales. Leurs compétences ont été plusieurs fois modifiées depuis leur création en 2010, notamment en ce qui concerne leur avis qui peut être un avis conforme dans un nombre limité de cas. Toutefois, il convient de relativiser les freins que peuvent représenter les avis des CDPENAF sur les projets. En effet, sur les 27 cas de consultation de la CDPENAF en métropole, seuls trois donnent lieu à un avis conforme concernant les autorisations de construire. Ces avis conformes ciblent des cas aux impacts significatifs pour les zones concernées : atteinte à une production sous appellation d'origine protégée, changement de destination de bâtiments agricoles et constructions isolées dans les communes soumises au règlement national d'urbanisme. De manière générale, et d'après une étude réalisée en 2018 par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sur la totalité des avis CDPENAF, simples et conformes, les trois quarts sont positifs. Le travail en commission permet en effet d'améliorer le projet, et donc d'éviter des refus précoces ou des contentieux chronophages et coûteux pour les communes.

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Stérilisation obligatoire de tous les chats.

L'engouement actuel pour les animaux de compagnie s'accompagne malheureusement d'une augmentation du risque d'abandons. Pour lutter contre ce phénomène, le ministère chargé de l'agriculture continue de donner la priorité à la responsabilisation des propriétaires et des futurs propriétaires en encourageant la stérilisation. Les premières mesures de responsabilisation, liées à l'acte d'acquisition, dans le cadre d'une vente mais également d'une adoption, ont été inscrites dans la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Les prescriptions ont été ensuite complétées et depuis l'ordonnance du 7 octobre 2015, toute vente ou adoption en refuge d'un chien ou d'un chat doit s'accompagner de la remise d'une attestation de cession, d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal mentionnant également le coût d'entretien moyen annuel de l'animal, ainsi que d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire. En outre, il ne peut être vendu que des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines. Cette même ordonnance a apporté une évolution majeure au dispositif de responsabilisation. Ce texte rend en effet obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Le ministère chargé de l'agriculture a également financé en 2016 la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie ». Réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires, ce document est diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Il y est rappelé les droits et les devoirs inhérents à la détention d'un animal. Les avantages de la stérilisation, en matière de comportements comme sur le long terme, sur le plan financier, y sont précisés, notamment s'agissant des chats.

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Réglement enseignes.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a réorganisé la répartition des compétences en matière de publicité extérieure, qu'il s'agisse de l'instruction des demandes ou de l'exercice du pouvoir de police. Un règlement local de publicité (RLP) peut être plus restrictif que le règlement national. Il donne en effet la possibilité aux maires de trouver, au niveau local et avec la participation des acteurs du territoire, le juste équilibre entre la nécessité de la publicité pour le développement des activités économiques, la qualité du cadre de vie et l'attractivité du territoire induit par ses paysages. Par ailleurs, la signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire pour de nombreuses activités les préenseignes dérogatoires interdites depuis 2015. Mais le Parlement avait réservé aux seuls restaurants la possibilité de se signaler à nouveau, hors agglomération, par des préenseignes dérogatoires. Deux autres articles avaient également été introduits par amendements concernant les règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) afin, d'une part, de rétablir le parallélisme entre procédures de RLP et de plan local d'urbanisme (PLU) sur la question de leur périmètre en permettant l'élaboration de RLP infracommunautaires dès lors que cette possibilité est offerte en matière de PLU intercommunal, et, d'autre part d'accorder un délai supplémentaire de deux ans pour la caducité des RLP antérieurs à la loi ENE dès lors qu'un RLPi est prescrit (report à juillet 2022 au lieu de juillet 2020). Le Conseil constitutionnel a finalement invalidé tous les articles relatifs à la publicité, notamment celui sur la réintroduction de ces préenseignes hors agglomération pour les restaurants, ces articles étant considérés comme trop éloignés du sujet porté par la loi Elan.

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