Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°626 - 20/03/2019

Edito

Référendum d'initiative partagée ?

Le mouvement des « gilets jaunes » a mis en lumière les critiques adressées à la démocratie représentative et le besoin accru d'expression de nos concitoyens. Comme indiqué par le Président de la République dans sa lettre aux français du 13 janvier dernier, « nous sommes un peuple qui n'a pas peur de parler, d'échanger, de débattre ». C'est avec cette certitude que le Gouvernement a proposé un outil de participation citoyenne inédit : le Grand Débat National. L'engouement de nos concitoyens pour organiser des réunions d'initiatives locales, répondre aux questionnaires en ligne ou encore partager leurs constats et propositions dans les mairies, fait la preuve de leur vitalité démocratique. Il semblait indispensable au Gouvernement, au-delà de ces outils novateurs, de profiter de cette période d'échanges pour prolonger la réflexion globale et profonde engagée sur notre démocratie et nos institutions. Après le vote en 2017 des lois pour la confiance dans la vie politique et la présentation au Parlement en 2018 d'un projet ambitieux de réforme institutionnelle, le Gouvernement a en effet choisi d'ouvrir une nouvelle étape en faisant de la démocratie et de la citoyenneté l'un des quatre thèmes du Grand Débat national. Sans remettre en cause les principes de la démocratie représentative, socle de notre République, il s'agit de réfléchir aux améliorations qui pourraient lui être apportées. C'est dans ce cadre que les questions sur la démocratie directe et ses instruments, parmi lesquels le référendum populaire, sont posées.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Règlement local de publicité.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a réorganisé la répartition des compétences en matière de publicité extérieure, qu'il s'agisse de l'instruction des demandes ou de l'exercice du pouvoir de police. Un règlement local de publicité (RLP) peut être plus restrictif que le règlement national. Il donne en effet la possibilité aux maires de trouver, au niveau local et avec la participation des acteurs du territoire, le juste équilibre entre la nécessité de la publicité pour le développement des activités économiques, la qualité du cadre de vie et l'attractivité du territoire induit par ses paysages. Par ailleurs, la signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire pour de nombreuses activités les préenseignes dérogatoires interdites depuis 2015. Mais le Parlement avait réservé aux seuls restaurants la possibilité de se signaler à nouveau, hors agglomération, par des préenseignes dérogatoires. Deux autres articles avaient également été introduits par amendements concernant les règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) afin, d'une part, de rétablir le parallélisme entre procédures de RLP et de plan local d'urbanisme (PLU) sur la question de leur périmètre en permettant l'élaboration de RLP infracommunautaires dès lors que cette possibilité est offerte en matière de PLU intercommunal, et, d'autre part d'accorder un délai supplémentaire de deux ans pour la caducité des RLP antérieurs à la loi ENE dès lors qu'un RLPi est prescrit (report à juillet 2022 au lieu de juillet 2020).

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Sécurité routière et personnes âgées.

Le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018a prévu une mesure spécifiquement en faveur des seniors, par un volet de la mesure n° 1 qui consiste en la mise en place d'un programme de sensibilisation sur l'ensemble du territoire des médecins pour qu'ils abordent des messages de sécurité routière auprès des seniors pendant leurs consultations. Une phase préalable d'expérimentation est en cours dans quelques départements. Enfin, la problématique du cheminement des personnes à mobilité réduite est l'un des volets de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son article 45 a instauré la notion de « chaîne de déplacement » et prévoit sa mise en accessibilité notamment par la réalisation de plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics dans chaque commune de 1 000 habitants et plus. Les décrets du 21 décembre 2006 et l'arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics fixent les différentes prescriptions d'accessibilité à prévoir en cas de travaux de réaménagement ou de réfection des voies, cheminements existants ou espaces publics.

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Propreté des routes.

Trois grands chantiers sont actuellement en cours. Premièrement, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages est en cours de réalisation, sous le pilotage de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Les résultats de cette étude seront publiés au premier trimestre 2019. Deuxièmement, le groupe de travail est chargé d'identifier des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Les travaux de ce groupe de travail se poursuivent et les pistes identifiées permettront d'alimenter un projet de loi dédié à l'économie circulaire en 2019. Troisièmement, un guide regroupant des outils pour aider les maires à sanctionner l'abandon de déchets, notamment les procédures de sanctions existantes, sera élaboré dans le courant de l'année 2019.

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