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N°625 - 13/03/2019

Edito

Avenir de la ruralité - Territoires ruraux.

Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont des acteurs importants de l'urbanisme en zones rurales. Leurs compétences ont été plusieurs fois modifiées depuis leur création en 2010, notamment en ce qui concerne leur avis qui peut être un avis conforme dans un nombre limité de cas. Toutefois, il convient de relativiser les freins que peuvent représenter les avis des CDPENAF sur les projets. En effet, sur les 27 cas de consultation de la CDPENAF en métropole, seuls trois donnent lieu à un avis conforme concernant les autorisations de construire. Ces avis conformes ciblent des cas aux impacts significatifs pour les zones concernées : atteinte à une production sous appellation d'origine protégée, changement de destination de bâtiments agricoles et constructions isolées dans les communes soumises au règlement national d'urbanisme. De manière générale, et d'après une étude réalisée en 2018 par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sur la totalité des avis CDPENAF, simples et conformes, les trois quarts sont positifs. Le travail en commission permet en effet d'améliorer le projet, et donc d'éviter des refus précoces ou des contentieux chronophages et coûteux pour les communes. Le Gouvernement comprend la préoccupation exprimée quant à la désertification des territoires ruraux et il la partage, mais ses causes paraissent devoir être recherchées ailleurs que dans les attributions accordées aux CDPENAF.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Police de sécurité du quotidien.

La PSQ vise à replacer le service du citoyen au c½ur de l'action des forces de sécurité et constitue une transformation en profondeur de leur fonctionnement. Elle vise à apporter des réponses concrètes à l'insécurité de tous les jours qui suscite l'exaspération de nos concitoyens et de leurs élus (nuisances, incivilités, petite délinquance, etc.), mais également à l'insécurité ressentie. Il s'agit par ailleurs d'une police « sur mesure », qui s'adapte aux attentes de la population et aux spécificités de chaque territoire, avec des capacités d'initiative accrues données aux responsables territoriaux de police et de gendarmerie. Elle vise aussi à accroître et chaque fois que nécessaire à retisser la confiance de la population envers les policiers et les gendarmes. Depuis un an, de nombreuses actions ont été menées et des premiers résultats sont visibles sur le terrain ainsi qu'en atteste le bilan statistique « Insécurité et délinquance » en 2018 publié le 31 janvier 2019 sur le site internet du ministère de l'intérieur, avec une baisse significative en 2018 des vols (- 10 % pour les vols à main armée, - 7 % pour les vols violents sans arme, - 2 % pour les vols simples, - 6 % pour les cambriolages). La présence de la police et de la gendarmerie sur la voie publique a été très sensiblement renforcée. Si la PSQ se déploie sur tout le territoire national, elle se traduit par une action renforcée dans les « quartiers de reconquête républicaine » (QRR), où des moyens humains et matériels spécifiques sont concentrés en priorité.

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Date des soldes d'hiver.

Les soldes constituent un événement commercial majeur, dont le Gouvernement veille à conserver le caractère attractif pour les consommateurs et les commerçants. Au terme de la concertation lancée à l'automne 2017, il est apparu qu'aucune date de démarrage des soldes ne fait pleinement consensus chez tous les commerçants. Des divergences résultent notamment de deux conceptions des soldes, basées sur des modèles économiques distincts : - ainsi, pour le commerce intégré, le commerce organisé, les acteurs de la vente à distance et les « pure players », les soldes permettent de générer des flux de clientèle en point de vente ou sur internet. Ces acteurs souhaitent majoritairement avancer les dates des soldes ; - à l'inverse, pour le commerce indépendant, principalement dans le secteur de l'habillement (vêtements et chaussures), les soldes visent à écouler les stocks à la fin de la saison, afin de se séparer des invendus. Ces acteurs défendent plutôt un recul de la date de début des soldes. Dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes », une nouvelle consultation des organisations professionnelles représentant les commerçants concernés par les soldes a été opérée. Il ressort de cette consultation qu'un éventuel changement de date à quelques jours de l'évènement aurait été peu opportun.

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Débroussaillement et prévention des incendies.

La politique de prévention des incendies des massifs forestiers portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation repose sur 4 axes : - la prévision des risques et le traitement des causes ; - la surveillance des forêts (détection précoce des départs de feux et intervention rapide) ; - l'équipement, l'aménagement et l'entretien de l'espace rural et forestier ; - l'information du public et la formation des professionnels. Si la défense des forêts contre l'incendie porte ses fruits depuis plusieurs décennies, il ne faut pas baisser la garde et la vigilance doit rester de tous les instants, tout particulièrement dans le contexte de changement climatique. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation attache une grande importance à la mise en ½uvre et au contrôle du respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) et au déploiement, à chaque saison, de patrouilles terrestres et vigies. Ces actions, auxquelles le ministère contribue financièrement dans le cadre d'une mission d'intérêt général confiée à l'office national des forêts et par des crédits affectés à la zone méditerranéenne, participent au quadrillage du territoire, protègent les forêts, les biens, les personnes et facilitent la lutte. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ont publié, le 8 février 2019, une instruction technique rénovée relative aux OLD à l'attention des services déconcentrés.

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Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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