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N°624 - 06/03/2019

Edito

Différenciation de la valeur du point d'indice entre chacun des trois versants de la fonction publique : enterrée.

La différenciation de la valeur du point d'indice entre chacun des trois versants de la fonction publique pourrait, en effet, théoriquement présenter des avantages en offrant plus de souplesse et un cadre moins contraint pour les employeurs territoriaux et élus locaux, qui ne seraient plus nécessairement soumis aux décisions prises pour la fonction publique de l'État. Pour autant, et comme vous le relevez, la réunion de l'instance de dialogue de la conférence nationale des territoires du 4 juillet 2018 n'a pas donné lieu à l'expression d'une demande des employeurs territoriaux en ce sens. Le Secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics avait ainsi relevé que le souhait d'une décorrélation du point d'indice ne ressortait pas de ses échanges et entretiens bilatéraux avec les participants. La décorrélation du point d'indice entre les trois fonctions publiques supposerait en outre de déterminer préalablement le bon niveau et le processus idoine de décision pour actualiser la valeur du point au sein des versants hospitalier et territorial. En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage pas de présenter la mesure budgétaire qui serait nécessaire à cette différenciation dans le cadre du prochain projet de loi relatif à la fonction publique.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Animaux sauvages - Cirque.

Cette question est aujourd'hui une préoccupation grandissante de l'opinion publique, qui s'exprime également sur la situation des animaux des cirques. Un certain nombre d'États membres de l'Union européenne ont déjà mis en place une interdiction totale ou partielle d'utilisation des animaux sauvages dans les cirques. L'activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en termes de confort et d'espace de vie des espèces d'animaux qui participent à l'activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions en matière de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Le responsable de l'entretien des animaux doit par ailleurs être titulaire d'un certificat de capacité pour la présentation au public mobile des espèces non domestiques exposées en spectacle et l'établissement doit disposer d'une autorisation préfectorale d'ouverture pour pouvoir exercer cette activité. En France, les circassiens rencontrent des difficultés face au refus croissant des maires d'autoriser l'installation de cirques sur le territoire de leur commune alors même que la plupart de leurs établissements, régulièrement contrôlés, sont en conformité avec la réglementation.

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Cahiers de doléances.

Lancé le 15 janvier dernier, le Grand débat national est, à mi-parcours, un succès incontestable. La participation de nos concitoyens est remarquable tant par le nombre de contributions (en ligne ou sous format libre) que par celui de réunions d'initiatives locales déjà passées et à venir. Elle sera d'ailleurs très certainement renforcée par les nouveaux outils que le Gouvernement va mettre à disposition des Français dans les semaines à venir et jusqu'au début du mois d'avril sur l'ensemble du territoire : stands mobiles dans les bureaux de poste et dans les gares, conférences citoyennes régionales (une par région métropolitaine et cinq pour l'Outremer) ou conférence citoyenne dédiée à la jeunesse. Ces nouveaux rendez-vous seront complétés par des conférences nationales thématiques réunissant les corps intermédiaires (organisations syndicales et patronales, associations, élus…) dans la première quinzaine de mars et par un débat au Parlement au début du mois d'avril. Afin de traduire au mieux les revendications exprimées par les Français, le Gouvernement s'est engagé, en cohérence avec les recommandations des garants, sur trois grands principes : l'exhaustivité, la transparence et la pluralité. L'exhaustivité sera assurée par la prise en compte de toutes les contributions individuelles et collectives. La transparence sera garantie par la mise à disposition des contributions en open data, dans le respect des données personnelles.

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Élagage d'arbres privés qui dépassent sur la voie publique.

Les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies. Ainsi, il convient de déterminer si la voie concernée est une voie communale ou un chemin rural. Dans le cas du chemin rural, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin ». Les propriétaires privés doivent donc respecter les obligations d'élagage si les branches et racines avancent sur l'emprise du chemin rural, sans condition de hauteur pour les végétaux, afin de sauvegarder la sûreté, la commodité du passage et la conservation du chemin. Le même article dispose que dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, « les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ».

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A lire

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