Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°621 - 14/02/2019

Edito

Devenir des petites lignes ferroviaires.

Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance des lignes ferroviaires peu circulées, improprement appelées « petites lignes », qui sont indispensables au maillage de notre territoire et à la vitalité, en particulier, des zones rurales souvent défavorisées en matière d'offres de mobilité. Le Gouvernement s'est engagé à ne pas suivre les recommandations du rapport Spinetta sur ces lignes, dans la mesure où elles sont une composante essentielle de l'aménagement des territoires desservis. L'État demeurera donc aux côtés des collectivités territoriales pour entretenir ce maillage nécessaire à la cohésion sociale et au développement économique des territoires. C'est pourquoi l'engagement de l'État à investir pour la remise à niveau de ces lignes dans le cadre des contrats de plan État-régions sera tenu. D'ores et déjà, une démarche de recensement des cas difficiles, en partenariat avec les régions, et de mise en place de solutions innovantes, en termes techniques et de gouvernance, s'engage pour assurer la sauvegarde de cette partie du réseau. De plus, l'ouverture à la concurrence peut être une opportunité pour ces lignes, puisque de nouvelles entreprises pourraient proposer de nouvelles approches aux régions. Il appartient ensuite aux autorités organisatrices nationales et régionales de tenir compte en particulier des enjeux de desserte dans l'offre de services conventionnés.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Élection des conseillers métropolitains.

Un rapport de janvier 2017 remis au Parlement par le Gouvernement concernant les perspectives d'instaurer l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct autonome concluait à l'impossibilité de dégager un mode de scrutin qui, comme actuellement, soit intelligible pour l'électeur et les candidats, garantisse la représentation des communes au sein de l'organe délibérant, confère à la liste arrivée en tête une majorité stable et forte au conseil métropolitain, et soit, en outre, entièrement distinct du scrutin municipal. La conciliation de ces impératifs, comme le souligne le rapport, apparaît malaisée : - Si le principe d'une élection au suffrage universel direct distincte du scrutin municipal était retenu, il apparaît difficile de satisfaire aux trois objectifs précités ; - L'intelligibilité du scrutin relève du niveau constitutionnel et doit par conséquent être strictement observée ; - L'émergence d'une majorité forte et stable au sein des métropoles est une condition nécessaire de la bonne administration des métropoles ; - La seule possibilité serait donc de revenir sur la garantie accordée à chaque commune d'être représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

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Répartition du coût des ouvrages d'art.

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 répartit les responsabilités et les charges financières des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et notamment ceux pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur à la promulgation de la loi. Le décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit, sauf accord contraire des parties, l'application du principe de référence défini au troisième alinéa du II de l'article L. 2123-9, lorsque la personne publique propriétaire de la voie rétablie ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie ou d'infrastructures de transport dispose d'un potentiel fiscal inférieur à 10 millions d'euros à la date de la conclusion de la convention. Ce principe est adapté dans le cadre d'une convention selon les spécificités propres des parties en présence, notamment de leur capacité financière, de leur capacité technique ou encore de l'intérêt retiré par la réalisation de la nouvelle infrastructure de transport.

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Capacités d'investissement des petites communes.

Une commune peut percevoir, tant en fonctionnement qu'en investissement, des subventions de l'État, de la région et du département, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ). Le versement des subventions de l'État aux communes est encadré par les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement. Une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Toutefois, une avance n'excédant pas 5 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Ensuite, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Un département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes (I de l'article L. 1111-10 du CGCT). Il en est de même pour une région qui peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des communes (II du même article). Enfin, par dérogation au principe de spécialité, des fonds de concours destinés à financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement peuvent également être versés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre aux communes membres.

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A lire

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