Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°620 - 07/02/2019

Edito

Devenir de trésoreries rurales dans le cadre de la déconcentration de proximité.

La démarche de « déconcentration de proximité » permettra le réexamen plus global des implantations de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens. Les réorganisations envisagées ont pour objectif de tirer profit de l'évolution des outils de travail (dématérialisation des échanges, diversification des canaux de contact, travail à distance). La DGFiP inscrira sa démarche dans le cadre plus global de la réflexion sur l'offre de services de proximité et souhaite augmenter ses points de contact selon des modalités adaptées aux situations locales (participation aux maisons de services au public, permanences en mairie, offres de services « mobiles »).

Les directions départementales des finances publiques organisent une large phase de concertation auprès des élus, du personnel et des représentants du personnel afin de conduire cette réflexion d'ensemble selon les projets locaux.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Modalités d'installation des débits de tabac.

Un assouplissement de la procédure d'installation des buralistes serait cohérente avec la transformation de la profession de buraliste matérialisée par l'accord signé le 2 février 2018 par le Ministre de l'action et des comptes publics avec le président de la confédération des buralistes. Toutefois, cette procédure doit s'inscrire dans le respect des règles définissant les conditions d'exercice du monopole de la vente de tabac, à savoir garantir à chaque débit de pouvoir disposer d'une clientèle suffisante pour assurer sa pérennité, et en cohérence avec les orientations gouvernementales en matière de santé publique, à savoir la réduction de la consommation de tabac. Une telle évolution de la procédure d'installation suppose une négociation entre la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale de la santé, la direction générale des collectivités locales, l'association des maires de France et la Confédération des buralistes. Elle s'inscrirait dans l'évolution du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, annoncée lors du dernier congrès des buralistes. Par ailleurs, l'objectif est également de diversifier l'activité des buralistes afin de pérenniser leur commerce et de faire en sorte qu'ils continuent à exercer leur activité de proximité dans les zones rurales.

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Entretien des tombes des anciens combattants.

Aux termes des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), seules sont entretenues à titre perpétuel aux frais de l'État, au sein des nécropoles nationales et des carrés militaires des cimetières communaux, les tombes des militaires titulaires de la mention « Mort pour la France » décédés en activité de service au cours d'opérations de guerre. Les familles qui optent pour la restitution du corps de leur proche tué au combat en vue de l'inhumer dans une concession familiale perdent de ce fait, et de manière irrévocable, le droit à l'entretien de sa sépulture aux frais de l'État. Il leur appartient dès lors d'assumer cet entretien, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent également les obligations incombant aux communes envers les sépultures implantées sur leur territoire. En cas d'abandon de l'entretien de ces tombes, il revient ainsi aux communes de réaliser les travaux qui s'imposent sous peine, le cas échéant, d'engager leur responsabilité vis-à-vis, notamment, des titulaires de concessions susceptibles d'être affectées par les désordres constatés. Par ailleurs, les articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT permettent la reprise par les communes des concessions abandonnées. Les communes peuvent alors choisir d'assurer l'entretien de ces concessions ou en disposer en transférant les restes mortels dans l'ossuaire municipal. Dans cette hypothèse, elles veillent le plus souvent à préserver la mémoire des militaires morts pour la France en apposant sur l'ossuaire une plaque portant le nom du défunt et faisant état de sa qualité de « Mort pour la France ».

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Circulaire pour interdire les manifestations remettant en cause l'existence du génocide arménien.

Dans sa décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la liberté de manifestation, en se référant au « droit d'expression collective des idées et des opinions ». De même, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège les libertés d'expression et de réunion (articles 10 et 11). Dès lors, l'encadrement de ces libertés doit être strictement proportionné aux nécessités de l'ordre public, dont la sauvegarde constitue également un objectif de valeur constitutionnelle. C'est dans le respect de ces principes que les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure prévoient que toute manifestation sur la voie publique est soumise à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune ou du préfet du département. Si elle estime que des troubles graves à l'ordre public peuvent survenir lors de la manifestation, l'autorité compétente peut prendre une mesure d'interdiction. En outre, si l'expression collective des opinions est libre, l'objet même de la manifestation constitue dans certains cas une atteinte à la dignité humaine, composante à part entière de l'ordre public. Dans de tels cas, seule une mesure d'interdiction de la manifestation en cause est susceptible de prévenir un trouble à l'ordre public.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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