Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°619 - 31/01/2019

Edito

Accueil des missions évangéliques et des grands passages.

Sur la base d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, le schéma départemental d'accueil des gens du voyage prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent notamment être réalisées des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires. Par ailleurs, l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages. Ainsi, ce schéma départemental, élaboré et approuvé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental, prend déjà en compte les conditions d'accueil des gens du voyage, notamment au cours des stationnements estivaux. En outre, pour répondre aux enjeux spécifiques liés aux grands passages de gens du voyage, une circulaire ayant pour objet la préparation en amont des stationnements des grands groupes de gens du voyage, en particulier pendant la période estivale, est adressée chaque année aux préfectures. Cette circulaire invite notamment les associations de gens du voyage à adresser, au moins deux mois avant la date prévue, les demandes de stationnement temporaire des grands groupes de caravanes à la fois aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Lutte contre les déchetteries sauvages.

La secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages. Elle a décidé de mettre en place un groupe de travail, en lien avec les collectivités, qui s'est réuni pour la première fois le 22 mai 2018 afin de mettre à disposition des collectivités des outils plus performants pour lutter contre ces phénomènes. Ces outils pourront être de nature juridique, technique ou numérique. Il s'agit ici d'un engagement de la feuille de route pour une économie circulaire, adopté par le Gouvernement au printemps 2018. Les travaux du groupe de travail se poursuivent, des pistes sont identifiées par les membres du groupe de travail mais les conclusions n'ont pas encore été rendues. La secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, souhaite que les conclusions soient disponibles au début de l'année 2019, afin que celles qui nécessitent des dispositions législatives puissent être intégrées par le Gouvernement dans un projet de loi dès 2019.

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Interdiction des animaux dans les cirques.

Cette question est aujourd'hui une préoccupation grandissante de l'opinion publique, qui s'exprime également sur la situation des animaux des cirques. Un certain nombre d'États membres de l'Union européenne ont déjà mis en place une interdiction totale ou partielle d'utilisation des animaux sauvages dans les cirques. L'activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée etréglementée par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions dedétention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en termes de confort et d'espace de vie des espèces d'animaux qui participent à l'activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions en matière de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Le responsable de l'entretien des animaux doit par ailleurs être titulaire d'un certificat de capacité pour la présentation au public mobile des espèces non domestiques exposées en spectacle et l'établissement doit disposer d'une autorisation préfectorale d'ouverture pour pouvoir exercer cette activité. En France, les circassiens rencontrent des difficultés face au refus croissant des maires d'autoriser l'installation de cirques sur le territoire de leur commune alors même que la plupart de leurs établissements, régulièrement contrôlés, sont en conformité avec la réglementation.

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Émissions sonores des deux roues.

Les limites des nuisances sonores des deux-roues motorisés imposées aux constructeurs sont fixées par le règlement 168/2013 du parlement et du conseil européen du 15 janvier 2013, pour les véhicules produits entre 1995 et 2013 par les directives européennes 95-1 CE ou 2002/24 CE et, pour les véhicules produits avant 1995, par la réglementation nationale. Les méthodes d'essai et les exigences les plus récentes sont fixées quant à elles par le règlement 134/2014 du Parlement et du conseil européen du 17 juin 1997. Ce règlement fixe également les conditions d'homologation des dispositifs d'échappement commercialisés en tant qu'équipement adaptable. L'arrêté du 18 juillet 1985 relatif au contrôle du niveau sonore des véhicules à moteur fixe la méthodologie qu'appliquent les forces de l'ordre. Les prescriptions de l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles seront considérées comme satisfaites par un véhicule faisant l'objet d'un contrôle routier, lorsque les résultats des mesures du niveau sonore au point fixe, effectuées dans les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté, ne dépassent pas de plus de 5 dB (A) la valeur correspondante mesurée sur un véhicule de même type. Les forces de l'ordre sont donc tout à fait à même de mesurer et de vérifier avec un sonomètre homologué et un compte-tours ou un tachymètre, le niveau de nuisance sonore d'un deux-roues motorisé. Les limites de nuisances sonores varient en fonction du type de véhicule. Ainsi, par exemple, un cyclomoteur ne devra pas dépasser 71 dbs, mesure effectuée dans des conditions très précises : en dynamique à 30 km/h, avec un microphone placé à 7,50 mètres de façon perpendiculaire à l'axe de circulation du cyclomoteur. Le nombre de décibels est porté à 80 dbs pour une motocyclette de plus de 175 cm3.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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